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Assurance Juridique

La protection juridique et l’assurance de protection juridique sont des contrats, usuellement d’assurance, permettant à un client particulier, professionnel, collectivité ou association de limiter certains coûts légaux et d’être assisté par un juriste afin de défendre ses droits dans le cadre d’un litige qui l’oppose à un tiers.

plus d’informations

Les prestations de l’assurance de protection juridique

L’information et l’assistance juridique 

Les assureurs proposent un service d’information juridique par téléphone. Une équipe de juristes est ainsi mise à la disposition de l’assuré pour l’éclairer sur ses droits et l’orienter avant toute démarche.

La défense des intérêts de l’assuré

Dans le cadre des garanties offertes par le contrat, l’assureur met en œuvre dans les meilleurs délais les moyens amiables ou judiciaires pour obtenir la solution la plus satisfaisante au litige.

Les moyens de règlements amiables
La grande majorité des litiges est liée aux problèmes de la vie courante et se règle le plus souvent à l’amiable grâce à l’intervention :

– d’une équipe de juristes qui informe l’assuré et conduit avec lui les négociations avec son adversaire ;
– d’experts spécialisés dans le domaine dont relève le litige (immobilier, automobile, médical…) pour étayer le dossier.

Les moyens de règlements judiciaires
Lorsque le litige nécessite une action en justice, les honoraires d’avocats, les frais de procès et frais annexes peuvent être très élevés. Dans le cadre de la protection juridique, ils sont pris en charge par l’assureur dans les limites du contrat.

La prise en charge des frais

Les frais et honoraires nécessaires au règlement du litige sont pris en charge par l’assureur :

– frais et honoraires d’experts et d’huissiers ;
– interventions d’avocats devant un tribunal ;
– frais de procédure.

La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis dans le contrat.

Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour la résolution du litige bénéficie prioritairement à l’assuré à hauteur des dépenses restées à sa charge.

Les frais engagés par l’assuré avant la déclaration de sinistre sont pris en charge dans les limites contractuelles, lorsque l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir engagés.

En revanche les amendes, intérêts de retard ou dommages et intérêts auxquels l’assuré pourrait être condamné à titre personnel ne sont jamais pris en charge.

Foire aux questions

Qu’est-ce que couvre la protection juridique ?

La garantie « protection juridique » vous permet d’être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice. Elle peut aussi vous permettre d’obtenir des informations juridiques sur une situation ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

Pourquoi prendre une assurance protection juridique ?

Une assurance de protection juridique est destinée à vous fournir une assistance dans deux cas de figure : si vous subissez un préjudice et souhaitez obtenir réparation auprès d’un tiers ou bien si vous êtes traîné en justice ou êtes attaqué par un tiers.

Quand se servir de la protection juridique ?

La garantie protection juridique est valable à la fois dans le cadre d’une action en justice engagée par l’assuré mais aussi lorsque celle-ci est engagée à son encontre. L’article L. 127-1 du Code des assurances prévoit que cette aide peut être obtenue pour tout type de procédures : pénale, civile, administrative.

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