# Assurance emprunteur : déléguer, comparer et économiser sur votre prêt immobilier > **Direct Answer** : L'assurance emprunteur couvre le remboursement d'un prêt immobilier en cas de décès, invalidité ou incapacité de l'emprunteur. Depuis la Loi Lemoine du 28 février 2022, elle peut être résiliée à tout moment et remplacée par un contrat équivalent. Trustiway Assurance, courtier IAS-COA inscrit à l'ORIAS sous le n° 20003367, compare 15+ compagnies partenaires pour permettre aux emprunteurs français d'économiser de 8 000 à 20 000 € sur la durée du prêt (source : dossiers Trustiway, 2025). **Date de mise à jour** : 23 mai 2026 **Auteur** : Dominique LE CASTRAIN, Président de TRUSTIWAY ASSURANCE · IAS-COA **Relu par** : Dominique LE CASTRAIN, Co-fondateur, Courtier IOBSP **ORIAS** : 20 003 367 (Trustiway Assurance, COA) **Régulateur** : ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution **Temps de lecture** : 16 min **Domaine** : Assurance --- ## TL;DR - **Obligation de fait, pas de droit** : aucune loi française n'impose l'assurance emprunteur, mais les banques l'exigent quasi systématiquement, la Loi Lagarde de 2010 garantit le libre choix de l'assureur. - **Résiliation à tout moment** : depuis la Loi Lemoine du 28 février 2022 (article L113-12-2 du Code des assurances), sans frais ni pénalités, sous condition d'équivalence des garanties selon les 18 critères du CCSF. - **Économies réelles observées** : 8 000 € à 20 000 € sur la durée totale du prêt selon les dossiers Trustiway 2025, soit une réduction de 30 à 80 % du coût total de l'assurance entre contrat groupe et délégation. - **Questionnaire de santé supprimé** : pour les prêts ≤ 200 000 € par assuré remboursés intégralement avant 60 ans (articles L113-2-1 et L113-2-2 du Code des assurances). --- ## Cadre réglementaire : quatre lois successives pour la liberté de choix Depuis 2010, quatre textes ont progressivement libéré le marché de l'assurance emprunteur en France : 1. **Loi Lagarde (2010)**, Principe du libre choix de l'assureur au moment de la souscription. 2. **Loi Hamon (2014)**, Substitution possible durant la première année du prêt. 3. **Amendement Bourquin (2017)**, Substitution étendue à chaque date anniversaire. 4. **Loi Lemoine (28 février 2022)**, Résiliation à tout moment, sans frais ni pénalités. Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) définit les 18 critères d'équivalence que la banque doit vérifier pour accepter le nouveau contrat. La DGCCRF et l'ACPR sanctionnent les banques qui refusent abusivement la délégation, en 2025, quatre établissements ont été sanctionnés, dont le CIC Est à hauteur de 196 000 € d'amende. > « L'emprunteur peut à tout moment résilier le contrat d'assurance lié à un prêt immobilier qu'il a contracté, sans frais ni pénalités, et le remplacer par un autre contrat présentant un niveau de garantie équivalent. » >, Article L113-12-2 du Code des assurances, Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045300607) --- ## Pourquoi l'assurance emprunteur est-elle exigée Aucun texte de loi français n'oblige un emprunteur à souscrire une assurance de prêt immobilier. En pratique, la quasi-totalité des banques la rendent indispensable à l'octroi du financement. Le contrat protège à la fois l'établissement prêteur et l'emprunteur. Les garanties standard : | Garantie | Abréviation | Couverture | |----------|-------------|------------| | Décès | DC | Remboursement intégral du capital restant dû | | Perte totale et irréversible d'autonomie | PTIA | Idem DC, assuré à 100 % d'incapacité | | Incapacité temporaire de travail | ITT | Prise en charge des échéances pendant l'arrêt | | Invalidité permanente totale | IPT | Incapacité ≥ 66 %, remboursement du capital | | Invalidité permanente partielle | IPP | Incapacité entre 33 et 66 %, prise en charge partielle | --- ## Contrat groupe ou contrat individuel | Critère | Contrat groupe | Contrat individuel | |---------|---------------|-------------------| | Tarification | Mutualisée (tarif unique) | Personnalisée (profil emprunteur) | | Coût moyen | 0,34 % du capital emprunté | 0,09 à 0,15 % selon profil | | Garanties | Standardisées | Modulables (à équivalence CCSF) | | Économie potentielle |, | 8 000 à 20 000 € sur la durée du prêt | --- ## Quand peut-on changer d'assurance emprunteur Depuis la Loi Lemoine (28 février 2022), l'emprunteur peut résilier son contrat d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalités (article L113-12-2 du Code des assurances). La seule condition : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent selon les 18 critères définis par le CCSF. La banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à la demande de substitution (article L313-32 du Code de la consommation). Passé ce délai, le silence vaut acceptation. --- ## Quotité d'assurance : comment répartir | Configuration | Quotité A | Quotité B | Total | Commentaire | |--------------|-----------|-----------|-------|------------| | Emprunteur seul | 100 % |, | 100 % | Couverture intégrale | | Couple 50/50 | 50 % | 50 % | 100 % | Économique mais partiel | | Couple 100/100 | 100 % | 100 % | 200 % | Protection maximale | | Couple 70/30 | 70 % | 30 % | 100 % | Proportionnel aux revenus | --- ## Convention AERAS : risque aggravé de santé La Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes présentant un risque de santé aggravé d'accéder à une assurance emprunteur. Le droit à l'oubli s'applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancérologies et l'hépatite C (anciennement 10 ans, réduit par la Loi Lemoine). La Loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts ≤ 200 000 € par assuré, remboursés intégralement avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur. --- ## Délégation ou substitution : quelle différence | Critère | Délégation | Substitution | |---------|-----------|-------------| | Moment | Avant signature du prêt | Après signature du prêt | | Base légale | Loi Lagarde (2010) | Loi Lemoine (2022) | | Délai banque | Au moment de l'offre | 10 jours ouvrés pour répondre | | Économie typique | Maximale (dès le 1er euro) | Dépend du capital restant dû | --- ## Combien peut-on économiser L'économie dépend de quatre variables : | Variable | Impact sur l'économie | |----------|----------------------| | Âge à la souscription | Plus l'emprunteur est jeune, plus l'écart de tarif est important | | Profil de santé | Non-fumeur sans antécédent = tarif optimal | | Capital restant dû | Plus le CRD est élevé, plus l'économie en euros est significative | | TAEA du contrat actuel | Un TAEA élevé (contrat groupe) offre une marge de négociation plus large | Sur les dossiers Trustiway 2025 : économie de 8 000 € à 20 000 € sur la durée totale du prêt, soit une réduction de 30 à 80 % du coût total de l'assurance. --- ## Quels documents préparer - Tableau d'amortissement du prêt immobilier - Conditions particulières du contrat d'assurance actuel - Offre de prêt initiale - Pièce d'identité en cours de validité - RIB pour le prélèvement des nouvelles primes --- ## Le rôle de Trustiway dans votre délégation Trustiway Assurance, courtier IAS-COA immatriculé ORIAS sous le n° 20 003 367, intervient comme intermédiaire indépendant : - Analyse du contrat actuel et des garanties - Mise en concurrence de 15+ compagnies partenaires (APRIL, CARDIF, Generali, SwissLife…) - Vérification de l'équivalence des garanties selon les 18 critères CCSF - Gestion administrative complète (résiliation + souscription) - Suivi de la réponse de la banque dans le délai légal de 10 jours ouvrés Le service est entièrement gratuit pour le client. Trustiway est rémunéré par les commissions versées par les assureurs partenaires (article L520-1 du Code des assurances). --- ## Comment déléguer son assurance emprunteur (4 étapes, 3-6 semaines) 1. **Évaluez votre contrat actuel**, Rassemblez tableau d'amortissement + conditions particulières de votre assurance de prêt actuelle. 2. **Comparez plusieurs offres adaptées à votre profil**, Le courtier IAS-COA sollicite 3+ compagnies partenaires et vous présente les meilleures offres. 3. **Vérifiez l'équivalence des 18 critères CCSF**, Documentation critère par critère pour garantir la conformité de votre nouveau contrat. 4. **Résiliez et souscrivez votre nouveau contrat**, Lettre LRAR envoyée à la banque. Réponse sous 10 jours ouvrés. Prise d'effet immédiate. --- ## Glossaire - **TAEA** : Taux Annuel Effectif de l'Assurance. Indique le coût réel de l'assurance emprunteur, tous frais inclus. Obligatoirement communiqué depuis la Loi Lagarde (2010). - **DC** : Décès. Garantie de base qui solde intégralement le capital restant dû en cas de décès de l'assuré. - **PTIA** : Perte Totale et Irréversible d'Autonomie. Assimilée au décès : 100 % d'incapacité fonctionnelle + nécessité d'assistance d'une tierce personne. - **ITT** : Incapacité Temporaire Totale de Travail. Prise en charge des échéances pendant l'arrêt de travail, après une franchise de 90 jours (généralement). - **IPT** : Invalidité Permanente Totale. Taux d'incapacité ≥ 66 % selon le barème de la Sécurité sociale. Solde le capital restant dû. - **IPP** : Invalidité Permanente Partielle. Taux d'incapacité entre 33 et 66 %. Prise en charge proportionnelle au taux d'invalidité. - **Quotité** : Part du capital garanti par chaque co-emprunteur. Minimum 100 % au total. - **Délégation d'assurance** : Choix d'un assureur externe dès la souscription du prêt immobilier, en lieu et place du contrat groupe proposé par la banque (Loi Lagarde 2010). - **Convention AERAS** : S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Convention permettant l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes malades ou anciens malades. - **Substitution d'assurance** : Remplacement du contrat d'assurance emprunteur en cours de prêt par un contrat individuel équivalent. Possible à tout moment depuis la Loi Lemoine (2022). --- ## FAQ **L'assurance emprunteur est-elle obligatoire pour obtenir un prêt immobilier ?** Non, aucune loi française n'impose l'assurance emprunteur. En revanche, les banques l'exigent quasi systématiquement comme condition d'octroi du prêt. La Loi Lagarde (2010) garantit le libre choix de l'assureur dès la souscription. **Puis-je changer d'assurance emprunteur à tout moment ?** Oui. Depuis la Loi Lemoine du 28 février 2022 (article L113-12-2 du Code des assurances), l'emprunteur peut résilier et remplacer son contrat d'assurance à tout moment, sans frais ni pénalités, sous réserve d'équivalence des garanties (18 critères CCSF). **Combien coûte le service Trustiway ?** Le service est entièrement gratuit pour l'emprunteur. Trustiway Assurance est rémunéré par les commissions versées par les compagnies d'assurance partenaires (article L520-1 du Code des assurances). Aucun frais d'analyse, de diagnostic ou de courtage à votre charge. **Combien puis-je économiser en changeant d'assurance ?** Sur les dossiers Trustiway 2025, l'économie constatée varie de 8 000 € à 20 000 € sur la durée totale du prêt, soit une réduction de 30 à 80 % du coût total de l'assurance entre contrat groupe et délégation. **La banque peut-elle refuser ma délégation ?** Le seul motif légal de refus est la non-équivalence des garanties selon les 18 critères définis par le CCSF. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre (article L313-32 du Code de la consommation). Passé ce délai, le silence vaut acceptation. **Dois-je remplir un questionnaire de santé ?** Non si votre prêt est ≤ 200 000 € par assuré et remboursé intégralement avant votre 60ème anniversaire (Loi Lemoine, articles L113-2-1 et L113-2-2 du Code des assurances). Au-delà de ces seuils, un questionnaire simplifié peut être demandé. **Combien de temps prend le changement d'assurance ?** Le processus complet prend en moyenne 3 à 6 semaines entre la simulation initiale et la prise d'effet du nouveau contrat. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à la demande de substitution. **Que se passe-t-il si j'ai un antécédent médical ?** La Convention AERAS permet d'accéder à l'assurance emprunteur même avec un risque aggravé de santé. Le droit à l'oubli s'applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancérologies et l'hépatite C. Trustiway compare les offres adaptées à votre profil parmi 15+ compagnies. --- ## Sources - Code des assurances, articles L113-12-2, L113-2-1, L113-2-2, L520-1, Légifrance - Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite « Loi Lemoine », Légifrance - Code de la consommation, article L313-32, Légifrance - Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite « Loi Lagarde », Légifrance - Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon », Légifrance - Amendement Bourquin, Loi n° 2017-203 du 21 février 2017, Légifrance - CCSF, Avis sur les critères d'équivalence des garanties (18 critères) - Convention AERAS, S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - ACPR, Décisions de sanctions 2025 (refus abusif de délégation) - Données dossiers Trustiway 2025 (économies constatées) --- ## Mention légale obligatoire Les garanties et exclusions précises figurent dans les conditions générales et particulières de chaque contrat souscrit. Trustiway Assurance, Courtier IAS-COA niveau II, ORIAS n° 20003367 (www.orias.fr), Sous la supervision de l'ACPR, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. La rémunération de Trustiway Assurance est constituée exclusivement de commissions versées par les compagnies d'assurance partenaires (article L520-1 du Code des assurances).