# Assurance PNO, Trustiway

> URL : https://www.trustiway.com/fr/produit/assurance-pno
> Mis à jour : 2026-05-23
> Auteur : Dominique LE CASTRAIN, Président de TRUSTIWAY ASSURANCE
> Entité : TRUSTIWAY ASSURANCE SAS · ORIAS 20003367 · IAS/COA niveau II

## Définition

L'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) couvre la responsabilité civile et les dommages au bien immobilier d'un propriétaire qui ne réside pas dans son logement. Depuis la Loi ALUR du 24 mars 2014 (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965), elle est obligatoire pour tout copropriétaire, qu'il loue son bien ou le laisse vacant.

## Ce qu'il faut retenir

- Obligation légale en copropriété (Loi ALUR 2014)
- Fortement recommandée en maison individuelle (art. 1242 Code civil)
- Prime moyenne 130 € par an pour un appartement (FFA 2025)
- Intégralement déductible des revenus fonciers au régime réel (ligne 223)
- Complémentaire à la MRH du locataire et à l'assurance copropriété

## Cadre légal

- Loi ALUR du 24 mars 2014, article 9-1 loi du 10 juillet 1965
- Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, interdiction location G/F/E
- Hausse CatNat de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025

## Garanties typiques

- Responsabilité civile propriétaire (obligatoire en copropriété)
- Incendie, dégât des eaux, catastrophes naturelles
- Tempête, grêle, neige
- Vol et vandalisme (option)
- Bris de glace (option)
- Dommages électriques (option)
- Recours des locataires (option)
- Protection juridique (option)
- GLI – Garantie Loyers Impayés (option ou contrat séparé)

## Tarification 2025 (FFA + AssurancesLabs)

| Type de bien | Fourchette |
|---|---|
| Appartement T1-T2 | 114 - 168 € / an |
| Appartement T3+ | 150 - 220 € / an |
| Maison individuelle | 200 - 336 € / an |
| Logement F/G au DPE | +20 à 40 % de majoration |

## PNO, MRH et assurance copropriété

| Contrat | Souscripteur | Couvre |
|---|---|---|
| Assurance copropriété | Syndic | Parties communes, façade, toiture, gros œuvre |
| PNO | Propriétaire non occupant | RC propriétaire + dommages bien + vacance |
| MRH locataire | Locataire | RC locative + biens personnels |

## Loi Climat et Résilience, Calendrier

| Étiquette DPE | Date d'interdiction de mise en location |
|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | À compter du 1er janvier 2028 |
| E | À compter du 1er janvier 2034 |

(Source : Service-Public.fr)

## Comment souscrire une PNO en 4 étapes

1. **Décrivez votre bien en 2 minutes**, Type, surface, localisation, DPE, sinistralité
2. **Recevez plusieurs offres comparées**, 3+ compagnies partenaires, tableau comparatif
3. **Choisissez le contrat adapté**, Minimale Loi ALUR, confort, ou premium avec GLI
4. **Souscrivez en ligne**, Signature électronique eIDAS Yousign, prise d'effet immédiate

## Glossaire

- **PNO** : Propriétaire Non Occupant, propriétaire d'un bien immobilier qui ne réside pas dans ce logement.
- **Loi ALUR** : Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, obligation d'assurance RC pour tous les copropriétaires.
- **RC propriétaire** : Responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers par le bien.
- **Article 9-1** : Article de la loi du 10 juillet 1965 (créé par la Loi ALUR) imposant l'assurance RC en copropriété.
- **Risques locatifs** : Couverture minimale obligatoire du locataire (incendie, explosion, dégât des eaux).
- **Vacance locative** : Période sans locataire, la PNO continue de couvrir le bien.
- **Loyer impayé** : Défaut de paiement couvert par une GLI (Garantie Loyers Impayés) en option.
- **LMNP** : Loueur en Meublé Non Professionnel, revenus locatifs meublés < 23 000 €/an.
- **Loi Climat et Résilience** : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, calendrier interdiction location DPE G/F/E.
- **Régime réel foncier** : Régime d'imposition permettant la déduction intégrale des charges (dont primes PNO).

## FAQ

**L'assurance PNO est-elle obligatoire ?**
Oui en copropriété (Loi ALUR, article 9-1). Hors copropriété, pas d'obligation légale mais responsabilité de plein droit (article 1242 Code civil).

**Combien coûte une assurance PNO en 2026 ?**
Prime moyenne 130 €/an pour un appartement (FFA 2025). De 114 à 336 € selon le type de bien (AssurancesLabs 2025). Logements F/G : +20 à 40 %.

**Quelle est la différence entre PNO et MRH du locataire ?**
La PNO couvre le propriétaire (RC + dommages bien + vacance), la MRH couvre le locataire (risques locatifs + biens personnels). Les deux sont complémentaires.

**Mon syndic peut-il souscrire une PNO à ma place ?**
Oui, en cas de non-respect de l'obligation Loi ALUR, avec une majoration de 10 % sur la prime.

**Les primes PNO sont-elles déductibles fiscalement ?**
Oui au régime réel foncier (ligne 223 de la déclaration 2044). Économie fiscale de ~39 € pour un bailleur en TMI 30 %.

**La hausse CatNat 2025 affecte-t-elle ma PNO ?**
Oui, la contribution CatNat est passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025. Impact : environ +14 €/an sur une PNO à 180 €.

**Mon logement classé F au DPE est-il concerné par les interdictions ?**
Pas immédiatement (F interdit au 1er janvier 2028). Mais majoration PNO de 20-40 % et arbitrage rénovation vs cession à envisager.

**Le service Trustiway est-il payant ?**
Non. Rémunération par commissions assureurs (articles L520-1 et suivants du Code des assurances).

## Service Trustiway

- 9 480 dossiers d'intermédiation traités en 2025
- 15+ compagnies partenaires (April, Generali, AXA, SwissLife…)
- Service gratuit pour le client (rémunération par commissions assureurs)
- Souscription en ligne signature eIDAS Yousign
- Économies 30 à 40 % observées en comparant (source AssurancesLabs 2025)

## Sources officielles

- Légifrance, article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965
- Légifrance, Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014
- Légifrance, Loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021
- Légifrance, Loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014
- Légifrance, article 1242 du Code civil
- Légifrance, article 7g de la loi du 6 juillet 1989
- Légifrance, article L113-16 du Code des assurances
- Service-Public.fr, Logement décent et performance énergétique
- FFA, Fédération Française de l'Assurance, prime moyenne 2025
- AssurancesLabs, Tarifs PNO 2025
- France-Épargne, Impact DPE sur PNO, T2 2026
- Arrêté du 22 décembre 2024, Hausse CatNat 12 % → 20 %

## Mention légale

Les garanties précises figurent dans les conditions générales et particulières du contrat souscrit. Trustiway intermédie l'assurance et ne se substitue pas à l'assureur. Aucun versement de cotisation ne doit être effectué avant la signature du contrat d'assurance. TRUSTIWAY ASSURANCE, Courtier IAS-COA niveau II, ORIAS n° 20003367 (www.orias.fr), Sous la supervision de l'ACPR, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.