Une assurance de prêt immobilier pourquoi faire ?
Mieux comprendre l'assurance emprunteur
L'assurance de prêt immobilier protège l'emprunteur, ses héritiers, mais également l'établissement prêteur en cas d'aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité, perte d'emploi). Si le risque survient, l'assurance se substitue à l'emprunteur et rembourse tout ou partie du capital restant dû du prêt ou les mensualités du prêt selon les conditions du contrat.
Est-ce obligatoire d'assurer votre crédit immobilier ?
Souscrire une assurance de prêt n'est pas une obligation légale, mais l'organisme qui vous a accordé le prêt vous demandera de le garantir par une assurance afin de couvrir les risques d'aléas de la vie vous empêchant de faire face au remboursement des mensualités du prêt.
Les garanties d'une assurance emprunteur
Les garanties d'une assurance de prêt correspondent aux risques couverts suite à un accident ou une maladie survenu pendant le période de couverture de l'assurance. Suivant la nature de l'opération à financer, vous pourrez souscrire un contrat plus ou moins complet en terme de garanties :
Décès
Garantie qui couvre le décès de l’emprunteur.
PTIA
La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie couvre l'incapacité définitive de l'emprunteur, d'exercer toute activité rémunérée. L'assuré doit avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir 3 des 4 actes de la vie quotidienne suivants : s'alimenter, se vêtir, faire sa toilette, se lever.
IPT
L’Invalidité Permanente Totale (IPT) garantit l'assuré en cas d'impossibilité d'exercer toute activité lui rapportant un gain ou un profit. Cette garantie correspond à un taux d'invalidité déterminé au contrat et généralement compris entre 66% et 99%.
IPP
L’Invalidité Permanente Partielle (IPP) couvre l'invalidité fonctionnelle ou professionnelle ne permettant plus à l'emprunteur d'exercer l'activité rémunérée mentionnée au contrat. Mais l'exercice d'une activité professionnelle sur un poste adapté reste cependant possible. Le taux d'invalidité est généralement comprise entre 33% et 66%.
ITT
L’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) intervient en cas d’impossibilité d’exercer son activité professionnelle. Pendant cette période l’assurance prendra en charge les échéances de remboursement du prêt. Cette garantie cesse dès la reprise de l’activité professionnelle.
Pertes d'emploi
Garantie facultative, qui couvre, sous certaines conditions, la perte d’emploi de l’emprunteur en cas de licenciement économique.
Un questionnaire de santé pour souscrire une assurance emprunteur ?
Afin d'apprécier votre état de santé, votre assureur vous demandera de remplir un questionnaire de santé. Ce questionnaire permettra à l'assureur de se positionner en fonction des résultats. Acceptation ou non de votre dossier, avec ou sans surprime, avec ou sans exclusions de garanties.
Comment fonctionne un questionnaire médical et quelle est son expertise ?
Première étape, cocher la mention "oui" ou "non". Ce questionnaire médical, vous permettra de répondre à des questions concernant vos antécédents médicaux, votre état de santé actuel, vos habitudes de vie, etc...
Si vous répondez « Oui » à toutes les questions, l'assureur vous enverra directement une proposition d'assurance.
Si vous répondez « Non » à l'une des questions, vous serez orienté vers une étude médicale plus approfondie (ex: examens médicaux). Dans ce questionnaire médical, vous devrez répondre à des questions concernant vos antécédents médicaux, votre état de santé actuel, vos habitudes de vie, etc.
Si vous consultez des professionnels de santé, il faudra indiquer lesquels et à quelles fréquences.
En revanche, sachez que certains traitements médicaux ne sont pas à déclarer : c'est le cas des traitements contraceptifs, des traitements saisonniers contre la grippe… De même, il n'est pas nécessaire de déclarer les opérations telles que l'appendicite, une opération relative aux amygdales, au retrait de dents de sagesse, à une hernie inguinale, à une déviation de la cloison nasale, à une césarienne, une interruption volontaire de grossesse...
Convention AERAS : assurer son prêt immobilier avec un risque aggravé de santé
Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, et de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. La Convention AERAS s'applique lorsque le questionnaire de santé révèle que l'emprunteur présente un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d'assurance, en terme de garanties et de tarif.
Le coût d'une assurance emprunteur
L'assurance de prêt représentant souvent une part importante du coût d'une assurance de prêt immobilier, c'est un élément important à prendre en compte. Le coût d'une assurance emprunteur est fonction du taux annuel effectif d'assurance calculé selon plusieurs critères : âge et état de santé, montant du capital emprunté (initial) ou restant dû, durée et type de prêt, quotité assurée, risques liés à votre profession ou à l'exercice d'une activité sportive. En effet, votre état de santé, l'exercice d'une profession dangereuse ou la pratique d'un sport extrême, comportent un risque plus important à couvrir pour votre assureur. Ces situations particulières peuvent ainsi conduire à des exclusions de garanties ou à l'application d'une surprime sur votre assurance emprunteur.
La quotité assurée
Exprimée en pourcentage, la quotité assurée représente la part du capital emprunté qui est couverte par votre contrat d'assurance emprunteur. Elle détermine donc la part du capital emprunté qui sera prise en charge par l'assureur en cas d'aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité, perte d'emploi).
Cette quotité doit être de 100% minimum par prêt et peut être répartie entre les différents co-emprunteurs selon leurs niveaux de risques et besoins de couverture. Elle peut même aller au-delà des 100% (jusqu'à 200% si vous êtes 2 co-emprunteurs, 300% si vous êtes 3, etc.).
Le principe de la délégation d'assurance de prêt immobilier :
La législation vous permet de choisir librement votre assurance de prêt. En effet, depuis la loi Lagarde de 2010, si vous ne souhaitez pas souscrire l'assurance de prêt immobilier que vous propose votre banque (assurance groupe), il vous est possible de souscrire votre assurance emprunteur chez un autre organisme que la banque prêteuse, c'est que l'on appelle la délégation d'assurance de prêt.
Seule condition : Que les garanties du nouveau contrat d'assurance de prêt soient a minima équivalentes à celui proposé par votre banque.
Comment changer votre assurance emprunteur ?
Choisissez la délégation d’assurance dès la signature de votre offre de prêt
Loi Lagarde
Vous avez le droit de souscrire votre assurance de prêt auprès de l’assureur de votre choix.Le prêteur ne peut pas modifier le taux d’emprunt négocié ou appliquer des frais de délégation si vous décidez de souscrire une assurance de prêt autre que celle de la banque.La banque a 10 jours ouvrés pour formaliser une réponse : acceptation ou refus motivé.
Changez d’assurance de prêt en cours de vie de votre emprunt
Loi Hamon
Vous pouvez changer d’assurance de prêt et résilier celle souscrite auprès de votre banque en respectant un préavis de 15 jours.
Loi Lemoine
Depuis le 1er juin 2022, il est désormais possible de résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tous moments et non plus à date d’anniversaire (sans délai de préavis), si votre prêt a été souscrit par une personne physique et qu’il finance un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Il rentre en vigueur le 1er septembre 2022 pour tous les prêts contractés avant le 1er juin 2022.
Loi Bourquin
Depuis le 1er janvier 2018, vous pouvez changer d’assurance de prêt chaque année à la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt et ainsi résilier celle souscrite auprès de votre banque en respectant un préavis minimum de 2 mois.
> Quand puis-je changer d’assurance de prêt immobilier ?
Vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours de la première année de votre contrat d’assurance (loi Hamon).
Au-delà de la 1ère année, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt (loi Bourquin).
> Existe-il un délai à respecter ?
Si vous avez souscrit votre contrat depuis plus d’1 an, vous devez informer votre banque de la substitution d’assurance au moins 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat d’assurance de prêt.
Si vous avez souscrit votre contrat depuis moins d’1 an, vous devez informer votre banque de la substitution d’assurance au moins 15 jours avant l’échéance du 1er anniversaire de votre contrat d’assurance de prêt.
> Puis-je modifier le niveau de mes garanties ?
La condition pour pouvoir souscrire une assurance de prêt chez un autre organisme financier que votre banque est de conserver un niveau de garanties à minima équivalent à celui de votre contrat d’assurance de prêt actuel.
Comment comparer le niveau de garanties des différentes offres d’assurance de prêt ?
Lors de la première simulation de votre prêt immobilier, la banque met à votre disposition une Fiche Standardisée d’Information (FSI) détaillant le niveau de garanties qu’elle exige dans le contrat d'assurance emprunteur et les critères retenus par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
Est-ce que je dois assurer mon prêt professionnel ?
Vous êtes un professionnel et vous avez besoin d’emprunter pour développer votre activité, financer l’acquisition d’un bien immobilier ou bien racheter du matériel, la banque exigera que vous souscriviez une assurance emprunteur professionnel pour garantir ce prêt. Seuls les prêts de faible valeur, moins de 10 000€ par exemple, sont susceptibles d’échapper à cette règle.
Quelles sont les garanties nécessaires pour assurer mon crédit professionnel ?
L’assurance emprunteur professionnel devra à minima comporter les garanties décès et invalidité. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez également souscrire des garanties complémentaires afin de profiter d’une protection plus étendue, notamment en cas d’arrêt de travail.
