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Fumée et Incendies

Tempêtes et Catastrophes naturelles

Dégât des eaux

Responsabilité Civile

Défence pénale et Recours

Catastrophes technologiques et Terrorisme

 

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Tempêtes et Catastrophes naturelles

Dégât des eaux

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Appartement 20 000 € meublé

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269 € / an

Maison 20 000 € meublé

Foire aux questions

Les garanties du contrat multirisques habitation

Le contrat d’assurance multirisques habitation offre à l’assuré des garanties complètes pour protéger son patrimoine familial contre les conséquences d’événements affectant son domicile ou mettant en cause sa responsabilité ou celle des membres de sa famille.
Que l’on soit propriétaire ou locataire, ce contrat regroupe les diverses garanties qui répondent aux besoins de chacun et respectent les obligations légales.

Que couvre l’assurance propriétaire non occupant ?

L’assurance PNO est une assurance qui vient en complément de l’assurance habitation du locataire et le cas échéant de l’assurance de la copropriété souscrite par le syndic. Lorsque le bien loué n’est pas une maison ou un appartement mais un commerce par exemple, on parle plutôt d’assurance PNE (Propriétaire Non Exploitant).

L’assurance habitation propriétaire non occupant revêt une importance toute particulière en l’absence de locataire notamment lors de la vacance locative entre deux locataires. Ainsi, en cas de dégât des eaux, d’incendie ou bien de vol et de dégradations survenant pendant cette période d’inhabitation, l’assurance PNO indemnise le propriétaire du préjudice qu’il subit.

A ce titre, il est important de vérifier les clauses de votre assurance propriétaire non occupant : certains contrats peuvent prévoir qu’au-delà d’une certaine durée d’inoccupation, les garanties de votre assurance habitation propriétaire non occupant sont résiliées

De la même façon, en cas de dégât des eaux ou d’incendie, si le bien est loué  meublé la convention IRSI indique que c’est l’assurance du propriétaire non occupant qui doit gérer le sinistre et non l’assurance MRH du locataire. 

En location vide, cette même convention IRSI prévoit que l’assureur du propriétaire doit gérer le sinistre s’il est survenu alors que le locataire avait donné son préavis de départ

Enfin, bien que le locataire est l’obligation légale de souscrire une assurance des risques locatifs dès lors que le logement constitue sa résidence principale (exception faite des logements de fonction), un certain nombre d’entre eux peut se retrouver en défaut d’assurance. Dans ce cas de figure, l’assurance PNO peut intervenir en lieu et place du locataire défaillant. Si certains contrats d’assurance PNO se réservent la possibilité de se retourner contre le propriétaire qui ne pourrait pas prouver qu’il a demandé à son locataire de justifier annuellement de son assurance habitation, ce n’est pas le cas des assurances PNO sélectionnées par Jelouebien. Nos contrats incluent une clause d’assurance des risques locatifs pour le compte du locataire non assuré ou dont les garanties seraient insuffisantes.

L’assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire ?

Il peut être obligatoire de souscrire une assurance PNO dans certaines situations.

Obligation pour les copropriétaires non occupants

La loi Alur du 27 mars 2014 (article 9-1) oblige tous les copropriétaires à s’assurer en qualité de propriétaire. Cette obligation concerne autant les copropriétaires occupants que non occupants. 

Attention, la garantie de responsabilité civile n’indemnise que les dégâts causés aux autres et pas ceux causés au bien lui-même.

Bien que seule la garantie de responsabilité civile soit obligatoire, la plupart des assurances PNO prévoit la prise en charge des sinistres pouvant affecter le bien lui-même. 

Les propriétaires de biens non situés en copropriété n’ont pas l’obligation d’assurer leur bien. Cependant cela est très fortement conseillé eu égard aux conséquences financières dramatiques que pourrait avoir un sinistre de grande importance pour un propriétaire non assuré. 

Lors de l’acquisition ou de la vente d’un bien locatif, le notaire demandera au vendeur qu’il fournisse l’attestation d’assurance du bien vendu et exigera au nouveau propriétaire une attestation d’assurance pour le jour de la signature de l’acte de vente. 

Obligation pour un bien financé à crédit

De même, si le bien est financé au moyen d’un crédit immobilier, totalement ou partiellement, la banque obligera le propriétaire à justifier d’une assurance PNO. Dans le cas où le prêt est garanti par une hypothèque, le créancier (ou plus souvent le notaire) adresse un courrier recommandé à l’assureur de “notification d’opposition à la société d’assurance” (article L121-13 du Code des assurances). Ainsi la banque protège sa créance envers l’emprunteur en obligeant l’assureur à lui verser les indemnités en cas de sinistre touchant le bien, “sans qu’il y ait besoin de délégation expresse“.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'assurance PNO ?

Un contrat d’assurance PNO est composée d’un certain nombre de garanties, voici les garanties les plus répandues. Le contrat couvre le logement et également ses éventuelles dépendances (garage, boxe, cave…). Dans le cas où il est situé dans une copropriété, l’assurance PNO couvre également la quote-part des parties communes attachées au lot.

La responsabilité civile

Une assurance PNO doit couvrir à minima la responsabilité civile du propriétaire, il serait plus juste de dire “les” responsabilités civiles. En effet, en tant que copropriétaire, votre responsabilité civile peut être recherchée à plusieurs titres : 

  • – Responsabilité civile du fait de l’immeuble
  • – Responsabilité civile en tant que propriétaire
  • – Responsabilité civile en tant que non occupant

Selon le cas de figure les conditions de prise en charge des dommages causés peut varier. Ainsi les conditions générales peuvent prévoir des plafonds d’indemnisation différents selon le motif pour lequel votre responsabilité est recherchée. 

Dégât des eaux

Les dégâts des eaux constitue de loin la première cause de sinistre en France, ils représentaient en 2015 plus de 1 140 000 sinistres indemnisés par les assurances habitations, soit 38% de tous les sinistres (source Fédération Française de l’assurance). Les causes des dégâts des eaux peuvent être nombreuses et variées : fortes pluies, tuile cassée, défaut d’étanchéité d’un balcon mais aussi fuite sur une canalisation, tuyau d’évacuation bouchée ou encore débordement d’un lave ligne… Cette garantie est très importante dans une assurance PNO, en particulier depuis que la convention IRSI a remplacé la convention CIDRE, car contrairement aux idées reçues, ce n’est pas toujours l’assurance habitation du locataire qui prend en charge un dégât des eaux. 

En effet, lorsqu’un locataire loue votre bien, en cas de dégât des eaux, son premier réflexe doit être de déclarer le sinistre à son assurance, après avoir pris les mesures d’urgence éventuellement nécessaires pour stopper l’aggravation des dégâts. 

Le locataire doit compléter un constat amiable de dégât des eaux avec les autres personnes concernées : ce peut être les occupants du logement du dessus ou du dessous, voir le syndic quand les dégâts affectent des parties communes. Votre locataire doit vous adresser une copie de ce constat que vous transmettrez à votre assurance. 

Dans la majorité des cas, c’est l’assurance du locataire qui va gérer le sinistre. Et selon le montant des dégâts provoqués, elle va soit régler directement le sinistre, soit établir les responsabilités pour déterminer la répartition des frais de remise en état. Dans ce dernier cas, elle organise souvent une expertise pour compte commune : un expert indépendant est nommée pour déterminer les travaux de remise en état nécessaires et leur coût. 

Dans certains cas, l’origine de la fuite n’est pas évidente et il est nécessaire de faire appel à un professionnel, souvent un plombier pour qu’il procède à la recherche de fuite

A savoir : l’assurance prend en charge les dégâts causés par la fuite mais, sauf cas particulier, pas la réparation de la cause de cette fuite (exemple : frais de débouchage d’un tuyau d’évacuation). En effet, cela s’assimile à l’entretien normal du bien.

Incendie

Tout comme pour les dégâts des eaux, un grande partie des sinistres incendies sont gérés selon la convention IRSI (sinistres dont les dégâts sont inférieurs à 5000 euros)

La garantie incendie est en réalité plus étendue que les seuls sinistres causés par un incendie. On parle souvent de garantie “Incendie et événements assimilés”. Ainsi les conditions de prises en charge vont également englober les sinistres causés par une explosion, une implosion, les dégâts dus aux fumées, la chute de la foudre, les dégâts du courant électrique…

Vol, vandalisme

Les garanties vol et vandalisme sont souvent traitées ensemble. Et cela est vrai même si le vandalisme n’a pas été précédé ou suivi d’un vol ou d’une tentative de vol. 

Attention, il est très fréquent, pour ne pas dire quasi systématique que ces garanties soient acquises sous conditions : 

L’assureur peut prévoir une durée maximale d’inhabitation ou de vacance du bien au-delà les garanties ne sont plus actives.
Des protections minimales peuvent être exigées pour les portes et fenêtres sous peine d’une réduction de l’indemnité de 50% en cas de sinistre.

Catastrophes naturelles

La garantie catastrophes naturelles est obligatoire pour les contrats qui proposent des garanties contre les dommages (loi du 13 juillet 1982). Cette garantie doit couvrir les dommages causés par un agent  naturel dont l’intensité s’est avérée anormale et dont les mesures de prévention préconisées habituellement n’ont pas permis d’éviter les dégâts (tremblement de terre, inondation, sécheresse…). 

La franchise applicable à cet garantie est commune à tous les assureurs, on parle de franchise légale. Elle peut s’élever de 380 euros à 1520 euros voir plus pour des sinistres liés à la sécheresse par exemple. 

Catastrophes technologiques

Il s’agit d’une garantie obligatoire régie par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003. Cette garantie doit couvrir les dommages dont l’origine provient d’un site classé SEVESO ou encore du stockage ou du transport de matières dangereuses.

Tempêtes et événements climatiques

Cette garantie n’est pas toujours incluse mais peut se révéler importante. Elle va intervenir pour des dégâts qui n’ont pas fait l’objet d’un classement en catastrophe naturelle. Il peut s’agir de dégâts liés aux vents forts, au poids de la neige ou encore la grêle. L’assureur demande quand même une certaine intensité (exemple : vent supérieur à 100 km/h) et exclut parfois certains biens (exemple : bâtiment situé en zone inondable). 

Garantie défense et recours

L’assurance PNO inclut une protection juridique de base dont le champ d’intervention est limité aux litiges en lien avec un sinistre susceptible d’être pris en charge par le contrat. Cette garantie ne peut pas être mise en oeuvre par exemple pour un litige avec son locataire qui ne réglerait plus ses loyers.

Perte de loyer

La garantie perte de loyer n’est pas toujours incluse mais elle n’en est pas moins importante. En effet, lors d’un sinistre important le bien peut être rendu inhabitable. Si tel est le cas votre locataire ne sera pas tenu de vous régler le loyer pendant la durée où il ne peut pas disposer du bien. Ce préjudice financier étant directement une conséquence du sinistre, il peut être indemniser si votre contrat le prévoit.

En général, l’assureur exige que le bien ait été loué au moment du sinistre pour accorder la garantie

L'assurance PNO peut-elle remplacer l'assurance habitation du locataire ?

Non, l’assurance PNO ne remplace pas l’assurance habitation du locataire

Certaines assurances PNO intègrent une garantie des risques locatifs pour le compte du locataire pour protéger le propriétaire dans le cas où le locataire serait en défaut d’assurance au moment du sinistre. A contrario, certains contrats d’assurance PNO se réservent le droit de se retourner contre le propriétaire s’il ne peut pas démontrer qu’il a demandé annuellement l’attestation d’assurance à son locataire. Ce point est donc à bien vérifier dans votre contrat d’assurance PNO. Dans tous les cas, il est fortement conseillé de demander l’attestation d’assurance chaque année à son locataire.

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