Article 1, Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après « les CGU », ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Trustiway met à disposition de tout visiteur, ci-après « l'Utilisateur », le site internet trustiway.com, ses sous-domaines, ses simulateurs en ligne et l'ensemble des contenus mis à disposition.
Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur du site, qu'il soit ou non titulaire d'un compte, et qu'il soit ou non client de Trustiway au sens d'un mandat IOBSP signé.
Article 2, Identité du site
Le site trustiway.com est édité par Trustiway Finance, SASU au capital de 1 000 €, cabinet de courtage immatriculé au registre ORIAS sous le numéro 23 000 854, dont le siège social est situé en France métropolitaine (RCS Meaux 915 094 684).
Voir toutes les mentions légales détaillées (éditeur, hébergeur, régulation) →
Article 3, Acceptation des CGU
Comment sont acceptées les CGU Trustiway ?
3.1 Acceptation tacite par utilisation
La simple navigation sur le site trustiway.com vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU est invité à ne pas utiliser le site.
3.2 Acceptation expresse lors d'une inscription
Lors de la création éventuelle d'un compte utilisateur ou de la soumission d'un formulaire (contact, simulation, demande de rappel), l'Utilisateur est invité à cocher une case attestant de la prise de connaissance des présentes CGU.
3.3 Capacité juridique requise
L'Utilisateur déclare être majeur et juridiquement capable de conclure des contrats au sens du droit français. Pour les utilisateurs mineurs, l'utilisation du site requiert l'autorisation préalable d'un représentant légal.
Article 4, Accès au site
4.1 Accès gratuit
L'accès au site trustiway.com est gratuit. Les frais de connexion au réseau Internet et de matériel nécessaires restent à la charge de l'Utilisateur.
4.2 Disponibilité du site
Trustiway met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès permanent au site. Toutefois, l'accès au site peut être interrompu, notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour techniques, de pannes, ou de cas de force majeure.
4.3 Maintenance et interruptions
Trustiway se réserve le droit de suspendre ou modifier l'accès au site, à tout moment et sans préavis, notamment pour des opérations de maintenance. Trustiway ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces interruptions.
4.4 Compatibilité technique
Le site est conçu pour fonctionner sur les principaux navigateurs récents (Chrome, Firefox, Safari, Edge). Trustiway ne garantit pas le bon fonctionnement sur des navigateurs obsolètes ou des configurations non standard.
Article 5, Utilisation des simulateurs
Quelle est la valeur juridique des résultats des simulateurs Trustiway ?
5.1 Nature des simulateurs
Les simulateurs proposés sur trustiway.com (simulateur de rachat de crédit, simulateur d'assurance emprunteur, simulateur de prêt immobilier, simulateur d'assurance PNO et MRH, etc.) sont des outils pédagogiques en ligne, mis à disposition gratuitement de l'Utilisateur. Ils ont pour vocation d'aider l'Utilisateur à se faire une première idée de sa situation, sans se substituer à une étude personnalisée par un courtier IOBSP.
5.2 Caractère indicatif des résultats
Les résultats fournis par les simulateurs Trustiway sont strictement indicatifs. Ils ne constituent ni une offre de crédit ou d'assurance, ni un engagement contractuel de Trustiway ou de l'un de ses Partenaires bancaires sur les conditions définitives qui seront proposées au Client après étude personnalisée de son dossier.
Seul le mandat IOBSP signé entre l'Utilisateur et Trustiway, accompagné des offres formelles émises par les Partenaires bancaires, engage juridiquement Trustiway sur les conditions définitives.
5.3 Hypothèses de calcul
Les simulateurs reposent sur des barèmes médians constatés au moment du calcul et sur des hypothèses standard (durée, profil emprunteur, garanties applicables). La méthodologie détaillée, les sources institutionnelles utilisées (notamment la Banque de France et le Haut Conseil de Stabilité Financière) ainsi que les formules de calcul sont exposées publiquement sur la page Méthodologie.
5.4 Marge d'erreur indicative
Les résultats des simulateurs comportent une marge d'erreur indicative de ± 5 % sur la mensualité et ± 3 % sur le TAEG final. Les conditions réelles obtenues auprès des Partenaires bancaires peuvent varier en fonction du profil précis du Client (apport, garanties, ancienneté professionnelle, scoring bancaire, situation patrimoniale, état de santé pour l'assurance emprunteur).
5.5 Conditions d'utilisation honnête
L'Utilisateur s'engage à saisir des informations sincères et exactes dans les simulateurs. Toute saisie volontairement erronée ou malveillante (test du système, scraping massif, tentative d'injection, simulation à des fins fraudulentes) constitue un manquement aux présentes CGU et pourra entraîner le blocage de l'accès au site.
5.6 Stockage des données saisies
Les données saisies dans les simulateurs sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité. Sauf demande expresse de l'Utilisateur, aucune transmission n'est effectuée à un tiers (banque, assureur) sans accord exprès matérialisé par la signature d'un mandat IOBSP.
5.7 Recommandation : validation par un courtier IOBSP
Compte tenu du caractère indicatif des simulations, Trustiway recommande à l'Utilisateur de contacter un courtier IOBSP Trustiway pour une étude personnalisée, chiffrée et juridiquement engageante de son projet.
Article 6, Espace utilisateur
À la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, Trustiway ne propose pas de système
de compte utilisateur sur le site. Toute relation client passe par la signature d'un
mandat IOBSP encadré par les Conditions Générales de Vente.
Cette section sera mise à jour dans une version ultérieure des CGU le cas échéant.
Article 7, Propriété intellectuelle
7.1 Protection du site
L'ensemble des éléments composant le site trustiway.com (textes, articles, guides, infographies, images, logos, vidéos, code source, design, structures de données, marques, dénominations sociales) sont la propriété exclusive de Trustiway ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle.
7.2 Marques déposées
La marque « Trustiway® » et son logo sont des marques déposées à l' Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) .
7.3 Cadre légal
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »
7.4 Usages autorisés
L'Utilisateur peut, sans autorisation préalable :
- Consulter le site pour son usage personnel et privé
- Imprimer ou télécharger des pages pour son usage personnel
- Partager des liens vers les pages du site (URL publiques)
- Citer le site dans le cadre du droit de courte citation (article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle), à condition que la source soit clairement mentionnée
7.5 Usages interdits
L'Utilisateur s'interdit, sans autorisation écrite préalable de Trustiway :
- De reproduire ou redistribuer les contenus à titre commercial
- De modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus
- D'effectuer du scraping massif ou automatisé des contenus (hors crawlers IA expressément autorisés à l'article 8.3)
- D'utiliser le logo, la marque ou l'identité visuelle Trustiway sans autorisation écrite
- De faire croire à une affiliation ou un partenariat inexistant avec Trustiway
7.6 Sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Trustiway expose son auteur à des poursuites civiles et pénales conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 8, Comportement de l'utilisateur
8.1 Usage normal et de bonne foi
L'Utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination, en respectant les lois en vigueur et les bonnes pratiques d'usage d'Internet.
8.2 Interdictions explicites
L'Utilisateur s'interdit notamment :
- De tenter de contourner les mesures de sécurité du site
- De perturber le fonctionnement normal du site (attaque par déni de service, injection SQL ou code, exploitation de vulnérabilité, etc.)
- D'effectuer du scraping massif des contenus (crawling automatisé sans autorisation, hors crawlers IA expressément autorisés à l'article 8.3)
- De soumettre de fausses informations dans les formulaires ou simulateurs
- D'utiliser le site à des fins frauduleuses, diffamatoires, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
- De collecter, traiter ou divulguer les données d'autres utilisateurs
8.3 Robots et crawlers d'intelligence artificielle
L'accès au site par des robots automatisés est régi par le fichier robots.txt publié sur le site. Les crawlers d'intelligence artificielle (GPTBot d'OpenAI, ClaudeBot d'Anthropic, PerplexityBot, Google-Extended, et autres équivalents) sont explicitement autorisés à indexer et synthétiser les contenus publics du site trustiway.com, dans le respect des directives du fichier robots.txt.
Cette autorisation vise à favoriser l'accès à une information financière de qualité par les utilisateurs des assistants IA. Elle reste révocable à tout moment par modification du fichier robots.txt.
8.4 Signalement de contenu illicite
Tout Utilisateur constatant la présence d'un contenu illicite sur le site peut le signaler à Trustiway via notre formulaire de contact en précisant l'objet « signalement ». Trustiway traitera le signalement dans les meilleurs délais conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).
8.5 Conséquences en cas de violation
Tout manquement aux présentes CGU pourra entraîner, sans préavis, le blocage de l'accès au site, la suppression du compte utilisateur le cas échéant, et l'éventuel exercice de poursuites judiciaires civiles ou pénales.
Article 9, Cookies et données collectées
L'utilisation du site trustiway.com entraîne le dépôt de cookies et le traitement de données personnelles. Le consentement de l'Utilisateur est recueilli via la solution Cookiebot, conforme aux exigences de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour le détail :
Article 10, Liens hypertextes
10.1 Liens entrants
Tout site souhaitant établir un lien vers trustiway.com est libre de le faire, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Le lien ne doit pas s'ouvrir dans un cadre (frame)
- La source doit être mentionnée explicitement
- Le lien ne doit pas porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux droits de Trustiway
Trustiway se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qui ne respecterait pas ces conditions.
10.2 Liens sortants
Le site trustiway.com peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet, notamment :
- Les sites des Partenaires bancaires et assureurs de Trustiway
- Les sources institutionnelles telles que la Banque de France, l'ACPR, l'ORIAS, l'INPI, Légifrance
- Les sites des autorités de contrôle ou de médiation
Trustiway n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, ou leur exploitation par leurs éditeurs.
Article 11, Responsabilité de Trustiway
11.1 Obligation de moyens
Trustiway est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture du site et de ses outils. Le site est fourni « en l'état » et Trustiway ne garantit pas son adéquation à un usage particulier de l'Utilisateur.
11.2 Limitation de responsabilité
Hormis les cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité de Trustiway au titre de l'utilisation du site est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Trustiway ne peut être tenue responsable :
- Des interruptions ou défaillances temporaires du site
- De la fiabilité absolue des résultats des simulateurs (par nature indicatifs, voir Article 5)
- Des dommages résultant de l'usage frauduleux du site par un tiers
- Des contenus de sites tiers vers lesquels le site renvoie
- De la perte de données ou de l'impossibilité d'accéder au site
- Des conséquences pour l'Utilisateur d'un usage du site contraire aux présentes CGU
11.3 Force majeure
Trustiway ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, panne réseau majeure, attaque informatique externe d'ampleur, décision d'une autorité administrative ou judiciaire, etc.
11.4 Dommages indirects exclus
En aucun cas Trustiway ne pourra être tenue responsable de dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à la réputation, préjudice commercial) résultant de l'utilisation du site, sauf dispositions impératives contraires de l'ordre public.
Article 12, Modification des CGU
12.1 Droit de modification
Trustiway se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.
12.2 Notification et effet
Les modifications prennent effet à compter de leur publication en ligne. La date de la dernière mise à jour est mentionnée en tête des présentes CGU. Il est recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement cette page.
12.3 Acceptation tacite des nouvelles versions
L'utilisation continue du site après la publication d'une nouvelle version des CGU vaut acceptation tacite de cette nouvelle version. En cas de désaccord avec une nouvelle version, l'Utilisateur est invité à cesser l'usage du site.
Article 13, Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. La langue de référence est le français. En cas de traduction des CGU en d'autres langues, seule la version française fait foi.
En cas de litige n'ayant pas trouvé de solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile de l'Utilisateur, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
Pour la résolution amiable des litiges de consommation, les Utilisateurs peuvent recourir à la médiation. Voir notre page Médiateur.
Article 14, Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :