Article 1, Objet et champ d'application
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « les CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Trustiway fournit au Client la prestation de courtage en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) et, le cas échéant, de courtage en assurance (COA). Cette prestation porte notamment sur le rachat de crédit, le prêt immobilier, le crédit à la consommation, l'assurance emprunteur et les assurances de biens (PNO, MRH).
1.2 Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute mission de courtage confiée à Trustiway par un Client, personne physique ou morale, ayant la capacité juridique de contracter au sens du droit français.
1.3 Acceptation des CGV
La signature du mandat IOBSP par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, dont un exemplaire lui est remis préalablement.
Article 2, Identification du prestataire
2.1 Trustiway Finance (activité crédit, IOBSP)
La prestation de courtage en opérations de banque et services de paiement est fournie par Trustiway Finance, SASU au capital de 1 000 €, RCS Meaux 915 094 684, SIREN 915 094 684, immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 23 000 854 au titre de COBSP, Courtier en opérations de banque et services de paiement, en qualité de Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement (MOBSP).
2.2 Trustiway Assurance (activité assurance, COA)
La prestation de courtage en assurance est fournie par Trustiway Assurance, SIREN 882 698 640, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 20 003 367 au titre de COA, Courtier en assurance.
2.3 Autorité de contrôle
L'activité de Trustiway est encadrée par les articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier et est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09.
Voir toutes les mentions légales détaillées (éditeur, hébergeur, régulation) →
Article 3, Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification précisée :
- « Client » : toute personne physique ou morale signataire d'un mandat IOBSP avec Trustiway.
- « Partenaire bancaire » : tout établissement de crédit, société de financement ou prestataire de services de paiement avec lequel Trustiway a conclu une convention de courtage.
- « Partenaire assureur » : toute entreprise d'assurance ou intermédiaire avec lequel Trustiway a conclu une convention de courtage en assurance.
- « Mandat IOBSP » : contrat écrit par lequel le Client donne mission à Trustiway de rechercher et négocier une offre de crédit ou d'assurance.
- « Offre » : proposition formelle émise par un Partenaire bancaire ou assureur à destination du Client.
- « Dossier » : ensemble des justificatifs et données fournis par le Client en vue de l'étude de sa demande.
Article 4, Le mandat IOBSP
4.1 Nature et étendue
Le mandat IOBSP est un contrat écrit par lequel le Client charge Trustiway de la recherche, de la négociation et de la présentation d'offres de crédit ou d'assurance adaptées à sa situation, auprès des Partenaires bancaires ou assureurs de Trustiway.
4.2 Formalisation
Le mandat est formalisé par écrit, daté et signé par le Client. Il précise l'objet de la mission, sa durée, l'identité du Client et du courtier, le caractère (exclusif ou non) du mandat, l'absence de toute rémunération à la charge du Client avant déblocage des fonds (art. L. 519-6 CMF), et les coordonnées de l'ACPR.
4.3 Durée du mandat
Sauf stipulation contraire, le mandat est conclu pour la durée nécessaire à l'accomplissement de la mission, dans la limite de douze (12) mois à compter de sa signature.
4.4 Mandataire non exclusif
Trustiway opère en qualité de mandataire non exclusif : le Client reste libre de consulter d'autres intermédiaires ou de s'adresser directement à un établissement bancaire ou assureur, sans pénalité.
4.5 Devoir de conseil et d'information
Conformément à l'article L. 519-4-1 du Code monétaire et financier, Trustiway exerce son activité avec loyauté, compétence et professionnalisme. Le courtier informe le Client sur les caractéristiques essentielles des offres présentées, l'identité des Partenaires bancaires sollicités, sa rémunération et les voies de recours disponibles.
Article 5, Mission de courtage
5.1 Analyse de la situation du Client
Trustiway recueille les informations relatives à la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale et financière du Client afin d'évaluer la faisabilité de son projet et d'identifier les solutions appropriées.
5.2 Mise en concurrence des Partenaires bancaires
Trustiway sollicite, parmi son panel de Partenaires, ceux dont l'offre est susceptible de correspondre à la demande du Client. Le nombre de Partenaires sollicités et leur identité sont communiqués au Client sur demande.
5.3 Présentation des offres
Les offres reçues sont présentées au Client avec une analyse comparative reprenant les principales caractéristiques : montant, durée, TAEG, mensualité, garanties exigées, coût total du crédit.
5.4 Accompagnement jusqu'à la signature
Trustiway accompagne le Client dans la constitution du dossier, la transmission des pièces justificatives au Partenaire bancaire et le suivi de l'instruction jusqu'à la signature de l'offre formelle et au déblocage des fonds.
Article 6, Honoraires et rémunération
6.1 Rémunération bancaire
Trustiway est rémunérée par les Partenaires bancaires sous forme de commission versée à la signature de l'offre par le Client et au déblocage effectif des fonds. Cette rémunération est sans incidence sur les conditions financières (taux, TAEG, mensualité) accordées au Client, qui restent identiques à celles obtenues par une démarche directe.
6.2 Aucun versement avant déblocage des fonds
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. »
En conséquence, aucun frais de dossier, d'analyse ou de courtage ne peut être réclamé au Client par Trustiway avant le déblocage effectif des fonds par le Partenaire bancaire.
6.3 Honoraires éventuels du Client
Si le mandat prévoit des honoraires à la charge du Client (cas exceptionnels expressément précisés au mandat), leur montant, leur mode de calcul et les conditions de leur exigibilité sont indiqués dans le mandat IOBSP, conformément à l'article R. 519-22 du Code monétaire et financier. Aucun honoraire n'est exigible avant le déblocage des fonds.
6.4 TVA
La prestation de courtage en opérations de banque et services de paiement est exonérée de TVA conformément à l'article 261 C 1° du Code général des impôts.
Article 7, Obligations du Client
7.1 Sincérité des informations
Le Client s'engage à fournir à Trustiway des informations complètes, exactes et sincères. Toute déclaration fausse, incomplète ou trompeuse peut entraîner la résiliation du mandat aux torts du Client et engager sa responsabilité.
7.2 Fourniture des justificatifs
Le Client transmet à Trustiway, dans les meilleurs délais, l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'étude et à la présentation de sa demande aux Partenaires bancaires (pièce d'identité, justificatifs de revenus, relevés bancaires, tableaux d'amortissement, etc.).
7.3 Communication des changements
Le Client informe Trustiway sans délai de tout changement de situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ou financière intervenu en cours de mandat et susceptible d'affecter l'étude de son dossier.
Article 8, Obligations de Trustiway
8.1 Devoir de conseil et d'information
Trustiway exerce son activité avec loyauté, compétence et professionnalisme. Le courtier recueille les informations nécessaires à la formulation d'une recommandation adaptée et informe le Client de manière claire, complète et non trompeuse sur les caractéristiques essentielles des offres.
8.2 Confidentialité
Trustiway s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client et à ne les transmettre qu'aux Partenaires bancaires ou assureurs strictement nécessaires à l'exécution du mandat, dans le respect du RGPD (voir Article 10).
8.3 Indépendance vis-à-vis des Partenaires bancaires
Trustiway opère en qualité de mandataire non exclusif. Aucun lien capitalistique ne l'unit à un Partenaire bancaire en particulier. La sélection des Partenaires sollicités est effectuée dans l'intérêt du Client.
8.4 Garanties professionnelles
Trustiway a souscrit, conformément aux articles L. 512-7 (assurance) et R. 519-16 (IOBSP) du Code des assurances et du Code monétaire et financier, une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière auprès d'un assureur agréé. Les coordonnées de l'assureur RC pro sont communiquées sur simple demande à juridique@trustiway.com.
Article 9, Droit de rétractation
9.1 Rétractation du Client consommateur
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du mandat IOBSP. Ce délai ne s'applique pas si le mandat a été signé en présence physique simultanée de Trustiway et du Client (hors démarchage).
9.2 Délai de réflexion crédit immobilier (loi Scrivener)
Conformément aux articles L. 313-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours avant d'accepter une offre de crédit immobilier. Pendant ce délai, aucune acceptation de l'offre, expresse ou tacite, ne peut être prise en compte.
9.3 Délai de rétractation crédit consommation (loi Lagarde)
Pour les crédits à la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de l'offre de crédit (art. L. 312-19 du Code de la consommation).
9.4 Modalités d'exercice
Le Client exerce son droit de rétractation par tout moyen permettant d'en justifier la date, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à juridique@trustiway.com, en précisant ses coordonnées et la référence du mandat.
Article 10, Données personnelles (RGPD)
10.1 Responsable de traitement
Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées par Trustiway en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
10.2 Finalités
Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Étude de faisabilité du projet et constitution du dossier
- Transmission aux Partenaires bancaires et assureurs sollicités
- Exécution du mandat et suivi de la mission
- Respect des obligations légales (lutte contre le blanchiment, archivage)
- Gestion de la relation client et des réclamations
10.3 Durées de conservation
Les données sont conservées cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour les besoins de la preuve, et cinq (5) ans pour les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux (art. L. 561-12 CMF).
10.4 Droits du Client
Le Client dispose, sur l'ensemble de ses données, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent par email à dpo@trustiway.com en justifiant de son identité.
10.5 Réclamation CNIL
Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.
Détails complets : Politique de confidentialité et politique de cookies.
Article 11, Responsabilité de Trustiway
11.1 Obligation de moyens
Trustiway est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Le courtier met tout en œuvre pour rechercher et négocier une offre adaptée à la demande du Client, sans garantir l'obtention d'un accord par les Partenaires bancaires, dont la décision relève de leur seule appréciation.
11.2 Limitation de responsabilité
Hormis les cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité de Trustiway au titre de l'exécution du mandat est limitée aux dommages directs et prévisibles. Trustiway ne peut être tenue responsable :
- Des refus de financement opposés par les Partenaires bancaires
- Des conditions financières (taux, garanties) accordées par les Partenaires
- Des erreurs ou omissions imputables au Client dans les informations transmises
- Des conséquences d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil)
11.3 Garanties financières et assurance RC pro
Trustiway dispose des garanties professionnelles obligatoires prévues par la réglementation (assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière). Les coordonnées de l'assureur RC pro sont communiquées sur simple demande.
Article 12, Cessation du contrat
12.1 Réalisation de la prestation
Le mandat prend fin de plein droit à compter de la signature de l'offre formelle de crédit ou d'assurance par le Client, ou à compter de l'expiration de la durée contractuelle du mandat.
12.2 Résiliation par le Client
Le Client peut mettre fin au mandat à tout moment, sans pénalité, par notification écrite à juridique@trustiway.com. La résiliation prend effet à compter de la réception de la notification par Trustiway.
12.3 Résiliation par Trustiway
Trustiway peut mettre fin au mandat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment fausse déclaration, non-fourniture des pièces justificatives, comportement incompatible avec la déontologie du courtage), après mise en demeure restée sans effet.
Article 13, Réclamations et médiation
13.1 Service réclamations Trustiway
Toute réclamation peut être adressée par écrit au service réclamations de Trustiway :
- Email : reclamations@trustiway.com
- Courrier : Trustiway, Service Réclamations, RCS Meaux 915 094 684
13.2 Délais de traitement
Conformément aux recommandations de l'ACPR, Trustiway s'engage à accuser réception de la réclamation sous 10 jours et à apporter une réponse complète sous 60 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
13.3 Médiation
En cas de désaccord persistant après réponse de Trustiway (ou en l'absence de réponse à l'expiration du délai de 60 jours), le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
- Pour l'activité de courtage en crédit (IOBSP) : ANM Conso, anm-conso.com
- Pour l'activité de courtage en assurance (COA) : La Médiation de l'Assurance : mediation-assurance.org
Détails complémentaires : page Médiateur · page Réclamations.
13.4 Autorité de contrôle
Le Client peut également informer l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), autorité de tutelle de Trustiway, sans que celle-ci n'ait toutefois vocation à arbitrer les litiges individuels.
Article 14, Modification des CGV
Trustiway se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions réglementaires. Les modifications sont notifiées au Client par tout moyen approprié et prennent effet à compter de leur communication. Les mandats en cours d'exécution restent régis par les CGV en vigueur à la date de leur signature.
Article 15, Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue de référence est le français.
En cas de litige n'ayant pas trouvé de solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour le Client consommateur, la juridiction compétente est celle du domicile du Client conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
Article 16, Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- Email juridique : juridique@trustiway.com
- Service réclamations : reclamations@trustiway.com
- DPO (RGPD) : dpo@trustiway.com
- Formulaire de contact général