Changer son assurance de prêt immobilier, loi Lemoine

Oui. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, l'article L.113-12-2 du code des assurances permet à tout emprunteur de résilier et substituer son assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalité, sous condition d'équivalence de garanties.

C'est une comparaison réglementée entre le contrat groupe en cours et le nouveau contrat proposé, sur la base d'une grille de 18 critères maximum établie par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier). Le nouveau contrat doit couvrir au moins le même niveau pour chaque critère retenu par la banque dans la FSI (Fiche standardisée d'information).

10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète. Au-delà, le silence vaut acceptation. Tout refus doit être motivé par écrit et porter exclusivement sur l'équivalence de garanties.

Non. Le code des assurances l'interdit explicitement. La banque ne peut ni modifier les conditions du prêt, ni facturer de frais à l'occasion d'une substitution d'assurance emprunteur.

Pas systématiquement. Depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts dont la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par assuré et dont le remboursement intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l'emprunteur (article L.113-2-1).

L'économie dépend de votre âge, du capital restant dû, de la durée résiduelle et du contrat groupe en cours. Le CCSF évoque une fourchette publique de 5 000 € à 15 000 € sur la durée d'un prêt immobilier moyen.