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Courtier IAS · ORIAS 20003367 · Code distributeur 75117 · Régulé ACPR

Assurance PNO, protégez votre bien locatif en ligne, en 2 minutes

L’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) couvre votre bien locatif contre incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle et responsabilité civile, même entre deux locataires. Via le contrat Mila CG-PNO-IND-2025041, Trustiway distribue une PNO souscriptible 100 % en ligne, avec un plafond de 1 M € par sinistre, à partir de 80 € TTC/an. Attestation délivrée sous 24 h.

288 lots assurés 2024 ORIAS 20003367 Souscription 100 % en ligne Attestation sous 24 h
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Réponse courtier sous 24 h ouvrées · attestation PNO sous 24 h après souscription.

Mis à jour le 25 mai 2026
DL

Par Dominique LE CASTRAIN

ORIAS [ORIAS à confirmer] · IAS

Contrat Mila CG-PNO-IND-2025041

Deux formules PNO adaptées à votre usage

Location longue durée

PNO Classique

80 € TTC/an

Pour les propriétaires bailleurs en location longue durée (bail 1 an ou 3 ans). Couverture incendie, DDE, cat nat, RC, bris de glace.

  • 8 événements assurés
  • Plafond 1 M €/sinistre
  • Mobilier 15 k€ inclus
  • RC bailleur 1 M €
  • Loyers garantis 12 mois (60 k€)
  • Attestation sous 24 h
Devis PNO classique
Airbnb / Saisonnière

PNO Airbnb / saisonnière

115 € TTC/an

Pour les bailleurs en location courte durée (Airbnb, Booking, Abritel, meublé de tourisme). Inclut la couverture spécifique rotation locataires.

  • Tout PNO classique inclus
  • Couverture courte durée explicite
  • Option dégradations locataire
  • Compatible LMNP / LMP
  • Multi-plateforme accepté
  • Conformité Loi Le Meur 2024
Devis PNO Airbnb
Biens d'exception

Châteaux, monuments historiques, biens atypiques ? Le contrat Mila ne couvre pas ces biens. Trustiway sollicite ses compagnies partenaires pour obtenir une couverture sur mesure.

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Indiquez votre type de bien, son usage locatif et les options souhaitées. Recevez votre tarif personnalisé contrat Mila CG-PNO-IND-2025041.

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Les tarifs indiqués sont des fourchettes issues de la grille Mila CG-PNO-IND-2025041. Le tarif définitif dépend des caractéristiques de votre bien et de vos options.

« Votre locataire est assuré. Mais vous, propriétaire, l'êtes-vous vraiment ? »

L'assurance de votre locataire ne couvre que ses effets personnels et sa responsabilité. En cas de sinistre touchant la structure du bien (dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle), c'est votre responsabilité de propriétaire qui est engagée vis-à-vis du syndic, des voisins, des tiers.

Si l'usage réel de votre bien diffère de ce qui est déclaré au contrat, location saisonnière non mentionnée, inoccupation prolongée, l'assureur peut opposer l'article L113-9 du Code des assurances : réduction d'indemnité, voire nullité du contrat.

Le bon réflexe : souscrire une PNO adaptée à votre usage réel, avant le prochain sinistre.

Cadre réglementaire · 2026

Cadre légal de l'assurance PNO

L’assurance PNO est obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, article 9-1 de la loi de 1965). En monopropriété, elle reste fortement recommandée, notamment dès qu’un bien est mis en location.

Contrat Mila CG-PNO-IND-2025041

Le contrat Mila CG-PNO-IND-2025041 couvre 8 événements assurés : incendie, attentat, dégât des eaux/gel, vol/vandalisme, bris de glace, climatique, catastrophe naturelle, catastrophe technologique. Plafond 1 M € par sinistre, mobilier 15 k€, vol 5 k€, RC 1 M €, loyers 12 mois (60 k€).

Loi Le Meur (19 novembre 2024)

La loi Le Meur du 19 novembre 2024 renforce les obligations des loueurs en courte durée (enregistrement en mairie, DPE obligatoire, pouvoirs des communes). Les propriétaires concernés doivent vérifier que leur contrat PNO intègre explicitement l’usage saisonnier.

« L’assuré est obligé : 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque […] sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge. »

Source : Article L113-2 du Code des assurances, alinéa 2

« Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré […] entraîne la nullité du contrat. »

Source : Article L113-8 du Code des assurances

Conséquence pratique : un propriétaire qui ne déclare pas l'usage réel de son bien (vacance, courte durée, inoccupation) s'expose à la nullité du contrat ou à une réduction d'indemnité en cas de sinistre. Déclarer correctement votre activité locative est un acte de protection juridique.

Pourquoi Trustiway

5 raisons de souscrire votre PNO via Trustiway

80 €

Tarifs dès 80 € TTC/an

Appartement non meublé, contrat Mila CG-PNO-IND-2025041

Source : Grille tarifaire Mila, mai 2026

8

8 événements assurés

Incendie, attentat, DDE/gel, vol, bris de glace, climatique, cat nat, cat tech

Source : CG-PNO-IND-2025041

1 M €

Plafond 1 M € par sinistre

Mobilier 15 k€, vol 5 k€, RC 1 M €, loyers 60 k€

Source : CG-PNO-IND-2025041

24 h

Attestation sous 24 h

Attestation PNO opposable au syndic et aux plateformes

Source : Process Trustiway

3

3 options complémentaires

Squat (PJ 15 k€, carence 5 mois), PJ propriétaire (15 k€), dégradations courte durée

Source : CG-PNO-IND-2025041

Nos chiffres PNO

Trustiway en chiffres, activité PNO

  • 288

    lots assurés

    2024

  • 33 970 €

    primes encaissées

    2024

  • 35 000+

    codes postaux couverts

    France métro + Corse

  • 1 M €

    plafond par sinistre

    CG-PNO-IND-2025041

Données terrain Trustiway. Voir notre méthodologie .

Écosystème PNO

Les partenaires du contrat Mila CG-PNO-IND-2025041

MI Mila SA Porteur de risque
MS Mila Services Gestionnaire
IN Insured Plateforme
LS Liberty Specialty Markets Capacité
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Économisez aussi sur votre assurance emprunteur

En tant que propriétaire bailleur, vous avez un prêt immobilier. La loi Lemoine vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais.

Profil Capital restant dû Économie estimée
35 ans 200 k€ 9 000 €
45 ans 300 k€ 14 000 €
50 ans 250 k€ 11 500 €

Économies moyennes constatées sur les dossiers Trustiway en délégation Loi Lemoine (2024-2025). Résultats non garantis, dépendent du profil emprunteur.

Comparer mon assurance emprunteur 07.56.92.83.82
Loi Lemoine · changement à tout moment 15+ compagnies comparées 0 € de frais de changement
Cas clients propriétaires bailleurs

Des propriétaires accompagnés par Trustiway

  • Multi-LMNP

    Investisseur · 7 lots

    Situation : Portefeuille de 7 appartements LMNP à Lyon et Bordeaux, locations longue durée. Besoin de couvrir l’ensemble sous un seul contrat PNO avec attestation par lot.

    Solution : Souscription groupée via le contrat Mila. 7 attestations individuelles délivrées en 24 h, opposables aux syndics de chaque copropriété.

    7 lots couverts · 1 interlocuteur · facturation unique

  • Résidence secondaire

    Couple retraité · Cannes

    Situation : Résidence secondaire louée en Airbnb 60 nuitées/an. PNO classique en place ne mentionnait pas la courte durée.

    Solution : Bascule vers PNO Airbnb/saisonnière Mila avec option dégradations. Couverture explicite de la location courte durée au contrat.

    Conformité L113-2 · Couverture DDE + vol · Attestation plateforme

  • Propriétaire expatrié

    Cadre français · Singapour

    Situation : Propriétaire d’un T3 à Paris, géré par une agence. Pas de présence en France pour signer ou se déplacer.

    Solution : Souscription 100 % en ligne depuis Singapour. Signature électronique, attestation envoyée à l’agence de gestion en 24 h.

    Souscription à distance · Attestation agence · 0 déplacement

Cas anonymisés à partir de dossiers réels Trustiway.

Questions fréquentes · Assurance PNO

Vos questions sur l’assurance PNO

Les questions que se posent les emprunteurs avant de comparer.

Qu’est-ce que l’assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) ?

L’assurance PNO couvre un bien immobilier dont le propriétaire n’est pas l’occupant : bien loué, vacant entre deux locataires, ou en attente de vente. Elle protège contre les sinistres (incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle) et la responsabilité civile du propriétaire vis-à-vis des tiers (voisins, locataire, syndic).

La PNO est-elle obligatoire ?

En copropriété, oui : l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 (introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014) impose une assurance responsabilité civile minimale au copropriétaire non occupant. En monopropriété, elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée, notamment dès qu’un bien est mis en location.

Quelle différence entre PNO classique et PNO Airbnb/saisonnière ?

La PNO classique couvre un bien en location longue durée (bail 1 an ou 3 ans). La PNO Airbnb/saisonnière ajoute la couverture spécifique liée à la rotation rapide des locataires : dégradations, recours des plateformes, et déclaration explicite de l’usage courte durée au contrat. Sans cette mention, l’assureur peut opposer une exclusion en cas de sinistre (article L113-9).

Combien coûte une assurance PNO via Trustiway ?

Avec le contrat Mila CG-PNO-IND-2025041 : à partir de 80 € TTC/an pour un appartement non meublé, 115–125 € pour un meublé, 190 € pour une maison meublée. L’option squat ajoute 57 € à 100 € selon le type de bien. Taxe attentat 6,50 €/an incluse.

Quelles garanties couvre le contrat Mila CG-PNO-IND-2025041 ?

8 événements assurés : incendie, attentat, dégât des eaux/gel, vol/vandalisme, bris de glace, climatique, catastrophe naturelle, catastrophe technologique. Plafonds : 1 M €/sinistre, mobilier 15 k€, vol 5 k€, RC 1 M €, loyers 12 mois (60 k€).

Que se passe-t-il si mon bien est inoccupé plus de 4 mois ?

Le contrat Mila prévoit qu’en cas d’inoccupation supérieure à 4 mois consécutifs, les garanties DDE, bris de glace et options complémentaires sont exclues. Il est important de déclarer toute vacance prolongée à votre courtier pour adapter le contrat.

Quelles sont les options complémentaires disponibles ?

Trois options : (1) Squat, protection juridique 15 k€, carence 5 mois, +57 € à +100 €/an ; (2) Protection juridique propriétaire, 15 k€ de prise en charge des frais ; (3) Dégradations courte durée, pour les bailleurs Airbnb/saisonniers.

Comment obtenir mon attestation PNO ?

Après souscription en ligne via Trustiway, l’attestation PNO est délivrée sous 24 h. Elle est opposable au syndic de copropriété et peut être déposée sur les plateformes (Airbnb, Booking). En cas de sinistre, les délais de déclaration sont : 2 jours pour vol, 5 jours pour les autres sinistres, 30 jours pour cat nat, 5 jours pour cat tech.

Prêt à sécuriser votre bien locatif ?

Souscription en ligne, attestation sous 24 h, contrat Mila CG-PNO-IND-2025041. Sans engagement.

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Devis gratuit Sans engagement Réponse sous 24 h ouvrées Courtier IAS régulé ACPR

Droit de renonciation : 30 jours (souscription à distance) ou 14 jours (démarchage), conformément au Code des assurances.

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Assurance PNO, la couverture du propriétaire bailleur

Page produit complète : obligation loi ALUR, garanties, déductibilité fiscale, comparatif contrats.

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Crédit · COBSP

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SAS, RCS Paris 882 698 640. Inscrite ORIAS sous le numéro 20 003 367, statut Courtier en assurance (COA), régie par le Code des Assurances.

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Les deux entités sont placées sous le contrôle de l' Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) , adossée à la Banque de France, 4 place de Budapest, 75009 Paris. Activités exercées dans le respect du Code monétaire et financier et du Code des assurances.

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