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Décrivez votre bien locatif : votre tarif réel contrat Mila CG-PNO-IND-2025041 s'affiche immédiatement, et vous pouvez souscrire dans la foulée.

ORIAS 20003367

Assurance PNO Contrat Mila Régulé ACPR

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Contrat Mila CG-PNO-IND-2025041 · plafond 1 M € par sinistre.

Votre cotisation annuelle

— €

frais de dossier inclus

Date d'effet souhaitée des garanties

La date d'effet doit être postérieure à aujourd'hui.

Conditions générales (PDF) Document d'information (IPID)

🔒 Aucun débit maintenant · Attestation sous 24 h

Vos coordonnées pour finaliser

Elles figurent sur votre contrat et votre attestation d'assurance.

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Votre dossier PNO est créé. Un conseiller Trustiway (ORIAS 20003367) vous contacte sous 24 h ouvrées pour finaliser le paiement et vous délivrer votre attestation.

Tarif calculé en direct sur la grille Mila CG-PNO-IND-2025041 selon les caractéristiques déclarées de votre bien. Le contrat est émis après validation de votre dossier et paiement sécurisé.

L’assurance PNO (propriétaire non occupant) couvre le logement que vous louez ou laissez vacant, ainsi que votre responsabilité civile de bailleur. Trustiway Assurance, courtier immatriculé ORIAS 20003367, distribue le contrat Mila CG-PNO-IND-2025041 : 8 événements garantis, souscription 100 % en ligne, cotisation à partir de 81 € TTC par an pour un appartement, contribution FGTI et frais de dossier inclus.

Par Dominique LE CASTRAIN

Président, Trustiway Assurance · ORIAS 20003367 · Identité légale

Mis à jour le 7 octobre 2026

Parler à un courtier

Ce qu’il faut retenir

Intention

4 situations couvertes

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous n’occupez pas (loué à l’année, en colocation, en courte durée inférieure à 2 mois ou inoccupé) : le contrat PNO Mila distribué par Trustiway Assurance couvre le bien et votre responsabilité civile de bailleur, en France métropolitaine, Corse comprise.
Conditions

8 événements garantis

8 événements garantis (incendie, attentat, dégâts des eaux et gel, vol et vandalisme, bris de glace, événement climatique, catastrophe naturelle, catastrophe technologique) ; en copropriété, l’assurance RC du copropriétaire non occupant est obligatoire depuis la loi ALUR (art. 9-1, loi du 10 juillet 1965).
Impact financier

dès 81 € TTC/an

Cotisation à partir de 81 € TTC/an pour un appartement, contribution FGTI et frais de dossier inclus ; perte de loyers indemnisée jusqu’à 12 mois dans la limite de 60 000 € ; droit de renonciation de 30 jours pour toute souscription à distance.

Votre tarif exact

Votre cotisation dépend de votre code postal (zonier inondable, sécheresse, risques climatiques), de la surface, de l’année de construction et de la typologie du bien : seule la grille Mila appliquée à votre adresse donne le montant exact. Le calcul prend 2 minutes, sans coordonnées et sans appel commercial — vous décidez ensuite de souscrire ou non.

Obtenir ma cotisation exacte

Garanties, plafonds, franchises et exclusions sont définis par les conditions générales CG-PNO-IND-2025041 valant notice d’information et par vos conditions particulières. Les plafonds et franchises de chaque garantie figurent aux conditions particulières (CG Partie 2 § 2.4).

Le contrat Mila ne couvre pas les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques, les châteaux, les immeubles de grande hauteur, les biens vétustes ou en travaux, ni les maisons situées en zone inondable (CG Partie 2 § 3.1). Pour une grande demeure ou un bien d’exception, Trustiway Assurance mobilise ses compagnies partenaires sur étude : 01 88 61 21 45.

Scénario de sinistre

1
Un dégât des eaux part de la canalisation de votre appartement loué et traverse le plafond du voisin.
2
L’assurance de votre locataire ne répond pas d’un vice de construction ni d’un défaut d’entretien, et le syndic vous réclame votre attestation de copropriétaire non occupant.
3
Sans PNO, la réparation, le recours du voisin et les loyers perdus pendant les travaux restent à votre charge.

500 €

Franchise majorée

S’assurer après coup ne rattrape rien : le contrat prévoit une franchise majorée à 500 € pour tout sinistre survenu dans les 2 mois suivant la souscription d’un bien dont vous étiez déjà propriétaire et qui n’était pas assuré le mois précédent.

Sources : CG Partie 2 § 1.9 (RC propriétaire — art. 1719 et 1721 du Code civil) · CG Partie 2 § 2.4.2 (franchise majorée) · loi du 10 juillet 1965, art. 9-1.

Cadre réglementaire

Ce que la loi impose au propriétaire non occupant

En copropriété, l’assurance de responsabilité civile du propriétaire non occupant est obligatoire depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a créé l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic peut vous demander une attestation à tout moment. Hors copropriété, la PNO n’est pas imposée par la loi, mais elle reste le seul contrat qui couvre à la fois le bâti, le mobilier mis à disposition et votre responsabilité de bailleur vis-à-vis du locataire, des voisins et des tiers.

Le contrat Mila CG-PNO-IND-2025041 distribué par Trustiway Assurance précise les quatre situations qu’il couvre (Partie 1 § 1) :

Loué à usage d’habitation, mixte ou professionnel baux commerciaux inclus, en copropriété
Totalement inoccupé depuis plus de 4 mois pouvant faire l’objet de travaux
Location courte durée inférieure à 2 mois le bien mis en location courte durée
Colocation dès lors qu’il existe un bail par locataire

Le contrat s’exerce en France métropolitaine, Corse comprise (Partie 1 § 2), et ne se substitue ni ne se cumule à l’assurance obligatoire du locataire, dont le bailleur doit contrôler l’existence à chaque échéance du bail (Partie 1 § 3).

Pour la location courte durée, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a renforcé l’encadrement des meublés de tourisme (déclaration en mairie, numéro d’enregistrement, pouvoirs accrus des communes). Elle ne modifie pas l’obligation d’assurance, mais elle rend l’usage réel du bien plus visible : déclarer cet usage à l’assureur dès la souscription évite la réduction d’indemnité prévue par l’article L113-9 du Code des assurances en cas de déclaration inexacte.

Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) — Légifrance

« L’assuré est obligé : […] 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge. »
Article L113-2 du Code des assurances — Légifrance

Pourquoi Trustiway

Pourquoi souscrire votre PNO avec Trustiway Assurance

Cotisation de base lisible: Appartement dès 81 € TTC/an, contribution FGTI et frais de dossier inclus ; le montant exact dépend de la surface, de la zone et des risques climatiques de votre code postal; Grille tarifaire Mila, octobre 2026
8 événements garantis: Incendie et explosion · attentat et terrorisme · dégâts des eaux et gel (recherche de fuite incluse sur conduites non enterrées) · vol et vandalisme · bris de glace · événement climatique (vent > 100 km/h, grêle, neige, inondation) · catastrophe naturelle · catastrophe technologique; CG-PNO-IND-2025041, Partie 1 § 5 et Partie 2 § 1
Perte de loyers couverte: Jusqu’à 12 mois de loyers charges comprises, plafond 60 000 €, pendant la remise en état du bien sinistré; CG Partie 2 § 1.10.6
Frais annexes pris en charge: Démolition et déblais, réinstallation du mobilier (location meublée), mise en conformité, honoraires d’experts imposés : 5 % de l’indemnité chacun ; gardiennage 3 jours après vol; CG Partie 2 § 1.10
Souscription 100 % en ligne: Signature électronique par code SMS à usage unique, documents contractuels envoyés en PDF par e-mail, 14 jours pour contester les informations saisies; CG Partie 9 § 1.5
Liberté de sortie: Droit de renonciation 30 jours pour toute souscription à distance (art. L112-2-1) ; résiliation à tout moment après la première année pour les particuliers (art. L113-15-2); CG Partie 8 § 1.3 et § 3

Trustiway Assurance intervient comme courtier : nous distribuons le contrat PNO de Mila SA, nous vous aidons à déclarer le bon usage dès la souscription et nous restons votre interlocuteur en cas de question ou de sinistre. Le contrat lui-même est géré par Mila Services, qui édite les documents et instruit les dossiers.

Données terrain Trustiway

4,6 / 5

Note Google

104 avis clients publics
9 480

Dossiers d’intermédiation

Année 2025, toutes activités Trustiway

Notre partenaire assureur sur ce contrat

Mila SA, assureur et porteur de risque · Mila Services, distributeur et gestionnaire par délégation (ORIAS 23007596) · entreprises régies par le Code des assurances, soumises au contrôle de l’ACPR.

Biens d’exception et grandes demeures : compagnies partenaires sur étude personnalisée

Idée reçue

« Mon locataire est assuré, je n’ai donc pas besoin d’assurance pour mon appartement. »

Réalité

L’assurance du locataire couvre sa responsabilité d’occupant et ses biens. Elle ne répond pas d’un vice de construction, d’un défaut d’entretien du logement ou d’un dommage causé aux voisins par le bâti : ces risques relèvent de la responsabilité civile du propriétaire (CG Partie 2 § 1.9, art. 1719 et 1721 du Code civil). Les deux contrats ne se substituent pas l’un à l’autre (CG Partie 1 § 3), et en copropriété la PNO est une obligation légale (art. 9-1, loi du 10 juillet 1965).

Exemples de situations

Trois situations de bailleur, un tarif calculé pour chacune

- Studio 24 m²
- Paris · zone 1
- Location à l’année
Studio de 24 m² à Paris, loué à l’année, non meublé, en étage

Bail d’habitation classique, pas d’option. Zone 1 (Île-de-France).

Calculer le tarif de ce cas
- Maison 90 m²
- Zone 3
- Location à l’année
Maison de 90 m² en zone 3, louée à l’année, hors zonier inondable et sécheresse

Bail d’habitation classique, pas d’option. Zone 3 (reste de la France).

Calculer le tarif de ce cas
- T2 48 m²
- Lyon · zone 2
- Courte durée
Appartement T2 de 48 m² à Lyon, loué en courte durée (plateformes), meublé

Usage « courte durée » déclaré dès la souscription. Zone 2.

Calculer le tarif de ce cas

Le tarif réel dépend aussi de l’année de construction et de la typologie du bien : le formulaire calcule votre cas exact en 2 minutes.

Questions fréquentes

Vos questions sur l’assurance PNO

Les questions que se posent les propriétaires bailleurs avant de souscrire.

L’assurance PNO est-elle obligatoire ?

En copropriété, oui : l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi ALUR de 2014, impose à chaque copropriétaire non occupant de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il répond. Le syndic peut exiger une attestation. Pour une maison individuelle hors copropriété, la loi ne l’impose pas, mais vous restez responsable des dommages causés par votre bien aux locataires, aux voisins et aux tiers : c’est précisément ce que couvre la garantie responsabilité civile du contrat (CG Partie 2 § 1.9).

Quelle différence entre la PNO et l’assurance habitation de mon locataire ?

Le locataire assure sa responsabilité d’occupant et ses propres biens. La PNO assure le propriétaire : le bâtiment, le mobilier que vous mettez à disposition, la perte de loyers pendant une remise en état, et votre responsabilité lorsque le sinistre vient d’un vice de construction, d’un défaut d’entretien ou du fait d’un autre occupant de la copropriété. Les deux contrats ne se cumulent pas et ne se remplacent pas (CG Partie 1 § 3) ; le bailleur doit d’ailleurs vérifier l’assurance du locataire à chaque échéance du bail.

Combien coûte l’assurance PNO Trustiway ?

La cotisation dépend de la surface, du type de bien, de la zone (Île-de-France, grandes villes, reste de la France) et des risques climatiques de votre code postal. Sur la grille en vigueur en octobre 2026, la cotisation démarre à 81 € TTC par an pour un appartement, contribution au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et frais de dossier inclus. Le simulateur applique votre code postal pour afficher le montant exact.

Mon bien loué sur Airbnb ou Booking est-il couvert ?

Oui, à condition de déclarer cet usage à la souscription. Le contrat couvre expressément les biens mis en location pour des courtes durées inférieures à 2 mois (CG Partie 1 § 1), et la responsabilité du propriétaire d’immeuble est acquise tant que l’occupation ne dépasse pas 2 mois consécutifs (CG Partie 1 § 4.1). Un usage non déclaré expose en revanche à une réduction d’indemnité (art. L113-9 du Code des assurances).

Que se passe-t-il si mon logement reste vide plus de 4 mois ?

Le contrat couvre les biens totalement inoccupés depuis plus de 4 mois, mais avec un périmètre réduit : les garanties dégâts des eaux et bris de glace ne sont pas acquises, et aucune perte de loyers n’est indemnisée (CG Partie 1 § 5, Partie 2 § 1.10.6 et § 2.5). Au-delà de 8 jours d’inoccupation, les mesures de prévention s’appliquent : coupure de l’eau, du gaz et de l’électricité, vidange des conduites en période de gel (CG Partie 7). Leur non-respect laisse à votre charge une franchise de 50 % des dommages.

Comment souscrire et recevoir mon attestation ?

Vous calculez votre cotisation, renseignez vos coordonnées et signez les conditions particulières électroniquement grâce à un code reçu par SMS (CG Partie 9 § 1.5). Le contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières, après paiement de la première cotisation (CG Partie 8 § 1.2) ; vos documents, dont l’attestation à remettre au syndic ou à la plateforme de location, vous sont envoyés en PDF par e-mail. Souscrit à distance, le contrat bénéficie d’un délai de renonciation de 30 jours (CG Partie 8 § 3). Les grandes demeures, châteaux, monuments historiques et maisons en zone inondable sont exclus de ce contrat (CG Partie 2 § 3.1) : pour ces biens, un courtier Trustiway Assurance vous oriente vers une compagnie partenaire adaptée.

Prêt à assurer votre bien ?

Tarif en 2 minutes, signature électronique, attestation envoyée par e-mail.

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Souscription à distance : vous disposez de 30 jours pour renoncer sans frais ni justification (art. L112-2-1 du Code des assurances).

Vous remboursez un crédit immobilier sur ce bien ? Depuis la loi Lemoine, l’assurance emprunteur se change à tout moment : voir notre offre assurance emprunteur.

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Contrôle ACPR
Médiation de l’Assurance

Trustiway Assurance — courtier en assurance (COA / IAS)

Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 20003367 · vérifier sur orias.fr
Sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Médiateur compétent : La Médiation de l’Assurance

Identité légale, capital, RCS et dirigeants : mentions légales

Information précontractuelle

Trustiway Assurance intervient en qualité de courtier en assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 20003367 (vérifier sur orias.fr), pour la distribution du contrat « Assurance propriétaire non occupant — Contrat individuel », conditions générales valant notice d’information réf. CG-PNO-IND-2025041. Ce contrat est assuré par Mila SA et distribué et géré, par délégation, par Mila Services (ORIAS 23007596), entreprises régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l’ACPR. Les garanties, plafonds, franchises, délais de carence et exclusions figurent dans les conditions générales et dans les conditions particulières de votre contrat, remises sur support durable avant la souscription. Le prix de départ indiqué sur cette page est un tarif TTC annuel pour un appartement, contribution au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et frais de dossier inclus ; votre cotisation varie selon les caractéristiques du bien et le zonier climatique de votre adresse : seul le devis personnalisé fait foi. Pour toute souscription à distance, vous disposez d’un délai de renonciation de 30 jours calendaires (art. L112-2-1 du Code des assurances). Réclamations : procédure de réclamation Trustiway ; en dernier recours, La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org.

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