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Transparence · Registre des sources institutionnelles · 11 autorités citées

Sources de données, Registre des autorités citées

Trustiway s'appuie exclusivement sur onze sources institutionnelles publiques (Banque de France, ACPR, ORIAS, HCSF, Légifrance, INSEE, CECMC, AMF, CNIL, EIOPA, DGCCRF) pour produire les chiffres, taux, seuils et cadres légaux cités sur ce site. Cette page recense chacune de ces sources avec sa date de dernière vérification.

Dernière revue éditoriale : · Lecture ≈ 14 min

Sommaire

Accès direct aux 11 sources

Vue d'ensemble

Tableau de synthèse des sources

Vue récapitulative des onze sources institutionnelles citées sur le site Trustiway, classées par ordre alphabétique de l'acronyme. Chaque ligne donne accès à la fiche détaillée et au registre officiel de l'autorité.

Liste des sources institutionnelles utilisées par Trustiway avec leur acronyme, leur rôle, la donnée fournie, la date de dernière vérification et un lien vers le registre officiel.
Source Acronyme Rôle Donnée fournie Dernière vérif. Registre officiel
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR Contrôle prudentiel des banques, assureurs, IOBSP et IAS Cadre réglementaire courtage, contrôle ACPR Trustiway acpr.banque-france.fr/autoriser/registres-listes-et-pdf
Autorité des Marchés Financiers AMF Régulation des marchés financiers et protection de l'épargne Listes noires, alertes investissement, cadre CIF / CIP amf-france.org/.../listes-noires
Banque de France BdF Publication trimestrielle des taux d'usure légaux Taux d'usure crédit immobilier, conso, regroupement banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure
Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation CECMC Agrée et contrôle les médiateurs de la consommation Liste des médiateurs agréés (par secteur d'activité) economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL Protection des données personnelles (RGPD) Référentiels RGPD secteur courtage, durées de conservation cnil.fr/fr/textes-officiels
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF Protection économique des consommateurs et contrôle des pratiques commerciales Fiches consommateur, contrôles courtage, rappels de droit economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique
European Insurance and Occupational Pensions Authority EIOPA Coordination de la régulation européenne assurance et pensions Cadre Solvency II, DDA, lignes directrices européennes eiopa.europa.eu/browse/regulation-and-policy
Haut Conseil de Stabilité Financière HCSF Édicte les règles macroprudentielles d'octroi du crédit immobilier Taux endettement max, durée max, marge dérogatoire economie.gouv.fr/hcsf/decisions
Institut national de la statistique et des études économiques INSEE Publication des statistiques officielles françaises IRL, IPC, ICC, indices de référence financiers insee.fr/fr/statistiques (catalogue)
Légifrance, Service public de diffusion du droit par l'internet Légifrance Diffusion officielle des textes législatifs et réglementaires français Textes du Code monétaire et financier, Code des assurances, Code conso legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/
Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance ORIAS Tient le registre obligatoire des intermédiaires assurance, banque, finance Immatriculation et vérification des agréments des courtiers orias.fr/welcome (registre public)

Détail par autorité

Fiches détaillées des onze sources

Pour chaque autorité, retrouvez son nom officiel complet, son statut juridique, son rattachement institutionnel, ses coordonnées vérifiables, la nature des données qu'elle nous fournit et la fréquence à laquelle nous révisons les chiffres extraits.

  • BdF

    Banque de France

    Banque centrale

    Rôle : Publication trimestrielle des taux d'usure légaux

    La Banque de France publie chaque trimestre les taux d'usure légaux applicables au crédit à la consommation, au crédit immobilier et au regroupement de crédits, en application des articles L314-6 et suivants du Code de la consommation. Ces taux constituent le plafond légal au-delà duquel un prêt ne peut être consenti. Trustiway les consulte pour chaque dossier de courtage et de regroupement traité.

    Statut juridique
    Banque centrale française, membre de l'Eurosystème
    Rattachement institutionnel
    Système européen de banques centrales (SEBC) · Eurosystème
    Adresse
    31 rue Croix des Petits Champs, 75001 Paris
    Site officiel
    banque-france.fr
    Registre officiel
    banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure
    Pages Trustiway alimentées
    Articles taux d'usure · Pages produit crédit conso · Pages produit regroupement
    Dernière vérification
    Fréquence de revue
    Trimestrielle (suit le calendrier officiel BdF)

  • ACPR

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

    Autorité administrative indépendante

    Rôle : Contrôle prudentiel des banques, assureurs, IOBSP et IAS

    L'ACPR contrôle l'activité des établissements de crédit, des organismes d'assurance et des intermédiaires (IOBSP, IAS, COA). Elle est l'autorité de tutelle de Trustiway au titre de ses agréments ORIAS. Trustiway s'appuie sur les recommandations, positions et instructions ACPR pour ses obligations de conformité (DDA, devoir de conseil, lutte contre le blanchiment).

    Statut juridique
    Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France (article L612-1 du Code monétaire et financier)
    Rattachement institutionnel
    Adossée à la Banque de France · contrôle bancaire et assurantiel
    Adresse
    4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
    Site officiel
    acpr.banque-france.fr
    Registre officiel
    acpr.banque-france.fr/autoriser/registres-listes-et-pdf
    Pages Trustiway alimentées
    Mentions légales · Méthode · Réclamations · Médiateur · Pages produit
    Dernière vérification
    Fréquence de revue
    Semestrielle (suivi positions et recommandations)

  • ORIAS

    Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance

    Association loi 1901 sous tutelle

    Rôle : Tient le registre obligatoire des intermédiaires assurance, banque, finance

    L'ORIAS tient le registre unique obligatoire des intermédiaires en assurance, banque et finance opérant en France. L'inscription ORIAS est la condition préalable et permanente à l'exercice du courtage. Trustiway y figure sous deux numéros distincts : TRUSTIWAY FINANCE n° 23 000 854 (IOBSP / COBSP / MOBSP, niveau III) et TRUSTIWAY ASSURANCE n° 20 003 367 (IAS / COA, niveau II).

    Statut juridique
    Association loi 1901 placée sous la tutelle du Ministère de l'Économie (article L512-1 du Code des assurances)
    Rattachement institutionnel
    Tutelle du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
    Adresse
    1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris
    Site officiel
    orias.fr
    Registre officiel
    orias.fr/welcome (registre public)
    Pages Trustiway alimentées
    Toutes les pages du site (footer ORIAS) · Mentions légales · À propos · Méthode
    Dernière vérification
    Fréquence de revue
    Annuelle (renouvellement) + à chaque modification d'agrément

  • HCSF

    Haut Conseil de Stabilité Financière

    Autorité macroprudentielle

    Rôle : Édicte les règles macroprudentielles d'octroi du crédit immobilier

    Le HCSF édicte les règles contraignantes encadrant l'octroi de crédit immobilier. La décision en vigueur fixe un taux d'endettement maximal de 35 % (assurance comprise), une durée maximale de 25 ans (ou 27 ans avec différé d'amortissement) et autorise une marge dérogatoire de 20 % de la production trimestrielle de chaque établissement (dont au moins 30 % doit être consacré à la résidence principale en primo-accession). Ces règles s'imposent à tous les établissements de crédit et donc à tout dossier orienté par Trustiway.

    Statut juridique
    Autorité macroprudentielle française (article L631-2 du Code monétaire et financier)
    Rattachement institutionnel
    Présidé par le Ministre chargé de l'Économie · participation BdF, ACPR, AMF, ANC
    Adresse
    (présidence) Ministère de l'Économie, 139 rue de Bercy, 75012 Paris
    Site officiel
    economie.gouv.fr/hcsf
    Registre officiel
    economie.gouv.fr/hcsf/decisions
    Pages Trustiway alimentées
    Pages crédit immobilier · Articles taux d'endettement · Articles courtage immobilier
    Dernière vérification
    Fréquence de revue
    À chaque décision du HCSF (publication au JO) + revue annuelle

  • Légifrance

    Légifrance, Service public de diffusion du droit par l'internet

    Service public

    Rôle : Diffusion officielle des textes législatifs et réglementaires français

    Légifrance est la source officielle pour tout texte législatif ou réglementaire cité sur le site Trustiway. Chaque article de code mentionné (L314-6, L612-1, L519-1 CMF, L511-1 Code assurances, etc.) renvoie directement à sa version Légifrance en vigueur. Aucune version interprétée ou de seconde main n'est utilisée.

    Statut juridique
    Service public placé sous la responsabilité du Secrétariat général du gouvernement (décret n° 2002-1064 du 7 août 2002)
    Rattachement institutionnel
    DILA (Direction de l'information légale et administrative) · Premier ministre
    Adresse
    DILA, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15
    Site officiel
    legifrance.gouv.fr
    Registre officiel
    legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/
    Pages Trustiway alimentées
    CGV · Mentions légales · Réclamations · Médiateur · Articles juridiques
    Dernière vérification
    Fréquence de revue
    À l'évolution (à chaque modification d'article cité)

  • INSEE

    Institut national de la statistique et des études économiques

    Direction d'administration centrale

    Rôle : Publication des statistiques officielles françaises

    L'INSEE publie les indices de référence utilisés dans l'écosystème financier et immobilier français : IRL (Indice de Référence des Loyers, base 100 au 4ᵉ trimestre 1998), IPC (Indice des Prix à la Consommation), ICC (Indice du Coût de la Construction). Trustiway s'y réfère pour les analyses macroéconomiques et les pages didactiques liées au pouvoir d'achat immobilier.

    Statut juridique
    Direction d'administration centrale du Ministère de l'Économie (décret n° 46-1432 du 14 juin 1946)
    Rattachement institutionnel
    Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
    Adresse
    88 avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex
    Site officiel
    insee.fr
    Registre officiel
    insee.fr/fr/statistiques (catalogue)
    Pages Trustiway alimentées
    Articles marché immobilier · Articles inflation · Articles indices
    Dernière vérification
    Fréquence de revue
    Trimestrielle (IRL, ICC) · Mensuelle (IPC)

  • CECMC

    Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation

    Commission rattachée

    Rôle : Agrée et contrôle les médiateurs de la consommation

    La CECMC évalue et contrôle les médiateurs de la consommation référencés en France. Elle publie la liste officielle des médiateurs agréés par secteur d'activité. Trustiway s'y réfère pour identifier et désigner ses médiateurs référents, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Les médiateurs de Trustiway (ANM Conso pour le crédit, La Médiation de l'Assurance pour l'assurance) sont référencés sur cette liste publique.

    Statut juridique
    Commission instituée par l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (article L613-1 du Code de la consommation)
    Rattachement institutionnel
    Ministère de l'Économie · DGCCRF
    Adresse
    Bureau 2C, DGCCRF, Télédoc 071, 59 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13
    Site officiel
    economie.gouv.fr/mediation-conso
    Registre officiel
    economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
    Pages Trustiway alimentées
    Médiateur (page dédiée) · CGV (article 13) · Mentions légales
    Dernière vérification
    Fréquence de revue
    Annuelle (revue liste agréés) + à tout changement de médiateur Trustiway

  • AMF

    Autorité des Marchés Financiers

    Autorité administrative indépendante

    Rôle : Régulation des marchés financiers et protection de l'épargne

    L'AMF régule les marchés financiers français et protège l'épargne investie en produits financiers. Trustiway se réfère aux listes noires AMF (sites et acteurs non autorisés) pour mettre en garde les visiteurs face aux escroqueries, et aux positions AMF pour tout contenu touchant à l'épargne ou aux placements (en dehors de l'activité de courtage stricto sensu).

    Statut juridique
    Autorité administrative indépendante (article L621-1 du Code monétaire et financier)
    Rattachement institutionnel
    État français · indépendante budgétairement
    Adresse
    17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02
    Site officiel
    amf-france.org
    Registre officiel
    amf-france.org/.../listes-noires
    Pages Trustiway alimentées
    Articles d'éducation financière · Articles arnaques financières · Pages méfiance
    Dernière vérification
    Fréquence de revue
    Semestrielle (revue alertes et listes noires)

  • CNIL

    Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Autorité administrative indépendante

    Rôle : Protection des données personnelles (RGPD)

    La CNIL est l'autorité française de protection des données personnelles. Trustiway se conforme aux référentiels CNIL applicables au secteur du courtage (référentiel gestion des contrats d'assurance, référentiel courtage, etc.) pour la durée de conservation des données, les bases légales de traitement et l'information des personnes concernées. Voir notre politique de confidentialité dédiée.

    Statut juridique
    Autorité administrative indépendante (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée)
    Rattachement institutionnel
    État français · indépendante
    Adresse
    3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
    Site officiel
    cnil.fr
    Registre officiel
    cnil.fr/fr/textes-officiels
    Pages Trustiway alimentées
    Politique de confidentialité · Cookies · CGV (art. 16 données personnelles)
    Dernière vérification
    Fréquence de revue
    Annuelle (revue référentiels) + à toute publication de référentiel courtage

  • EIOPA

    European Insurance and Occupational Pensions Authority

    Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

    Agence de l'Union européenne

    Rôle : Coordination de la régulation européenne assurance et pensions

    L'EIOPA produit le cadre européen de régulation de l'assurance, dont la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA) transposée en droit français. Trustiway s'y réfère pour tout contenu touchant à l'évolution du droit européen de la distribution d'assurances (information précontractuelle, gouvernance produit, devoir de conseil).

    Statut juridique
    Agence de l'Union européenne (règlement (UE) n° 1094/2010)
    Rattachement institutionnel
    Union européenne · Système européen de surveillance financière (SESF)
    Adresse
    Westhafenplatz 1, 60327 Francfort-sur-le-Main, Allemagne
    Site officiel
    eiopa.europa.eu
    Registre officiel
    eiopa.europa.eu/browse/regulation-and-policy
    Pages Trustiway alimentées
    CGV (DDA) · Articles évolutions réglementaires · Pages assurance emprunteur
    Dernière vérification
    Fréquence de revue
    Semestrielle (lignes directrices)

  • DGCCRF

    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Direction d'administration centrale

    Rôle : Protection économique des consommateurs et contrôle des pratiques commerciales

    La DGCCRF veille à la loyauté des relations commerciales entre professionnels et consommateurs. Elle contrôle l'application du Code de la consommation, dont les obligations de transparence applicables aux courtiers (information précontractuelle, devoir de conseil, droit de rétractation Lemoine, etc.). Trustiway se réfère aux fiches pratiques DGCCRF pour le contenu pédagogique destiné aux consommateurs.

    Statut juridique
    Direction d'administration centrale du Ministère de l'Économie
    Rattachement institutionnel
    Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
    Adresse
    Télédoc 071, 59 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13
    Site officiel
    economie.gouv.fr/dgccrf
    Registre officiel
    economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique
    Pages Trustiway alimentées
    Articles droits du consommateur · Articles rétractation Lemoine · Pages méfiance arnaques
    Dernière vérification
    Fréquence de revue
    Annuelle (revue fiches) + à toute évolution réglementaire majeure

Méthode

Comment Trustiway révise ses sources

Chaque chiffre publié suit un cycle de vie en quatre étapes, garantissant qu'aucune donnée n'apparaît sur le site sans être adossée à une source primaire datée.

  1. 01

    Identification de la source primaire officielle

    Tout chiffre est tracé jusqu'à son émetteur officiel (Banque de France pour les taux d'usure, INSEE pour les indices de prix, ORIAS pour les agréments, etc.). Aucune source de seconde main (presse économique, agrégateur, comparateur tiers) n'est acceptée pour une donnée chiffrée publiée.

  2. 02

    Extraction de la donnée avec horodatage

    La donnée est extraite à sa date de publication officielle. Chaque page Trustiway citant ce chiffre porte un attribut <time datetime> lisible par machine (conformité Schema.org et WCAG 2.2 AA). Aucune donnée chiffrée n'apparaît dépourvue de sa date d'effet.

  3. 03

    Validation par notre courtier signataire

    Toute donnée chiffrée touchant à un cadre réglementaire financier (taux, seuils, plafonds) est validée par Dominique LE CASTRAIN, courtier signataire IOBSP de Trustiway, avant mise en ligne. Cette validation engage la responsabilité professionnelle de l'entité TRUSTIWAY FINANCE inscrite à l'ORIAS sous le n° 23 000 854.

  4. 04

    Publication avec lien retour vers la source

    Chaque chiffre publié est accompagné d'un lien retour vers le registre officiel de la source. Le lecteur peut vérifier l'origine de toute donnée en un clic, sans intermédiation Trustiway, dans un nouvel onglet (target="_blank" rel="noopener").

Définitions

Glossaire des autorités de référence

Cinq autorités structurantes à connaître pour comprendre l'écosystème de régulation financière français :

ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée du contrôle des banques, organismes d'assurance et intermédiaires (IOBSP, IAS). Elle veille à la stabilité du système financier et à la protection des clientèles. C'est l'autorité de tutelle de Trustiway en tant qu'IOBSP et IAS.
ORIAS Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires
Association loi 1901 sous tutelle du Ministère de l'Économie qui tient le registre unique obligatoire de tous les intermédiaires en assurance, banque et finance opérant en France. L'inscription ORIAS est la condition préalable à l'exercice du courtage. Trustiway y figure sous deux numéros (FINANCE n° 23 000 854, ASSURANCE n° 20 003 367).
HCSF Haut Conseil de Stabilité Financière
Autorité macroprudentielle française qui édicte les règles contraignantes encadrant l'octroi de crédit immobilier (taux d'endettement maximal, durée maximale, marge dérogatoire). Ses décisions s'imposent à tous les établissements de crédit et donc à tous les courtiers IOBSP qui orientent les dossiers.
BdF Banque de France
Banque centrale française, membre de l'Eurosystème. Elle publie trimestriellement les taux d'usure légaux applicables au crédit à la consommation, au crédit immobilier et au regroupement de crédits, en application des articles L314-6 et suivants du Code de la consommation.
INSEE Institut national de la statistique et des études économiques
Direction d'administration centrale du Ministère de l'Économie. Publie les indices de référence (IRL pour les loyers, IPC pour l'inflation, ICC pour la construction) utilisés dans les contrats financiers et l'analyse macroéconomique des marchés immobiliers.

Engagements

Nos trois engagements de transparence vis-à-vis de nos sources

Email dédié
contact@trustiway.com (objet pré-rempli « Signalement erreur sourcing »)
Formulaire de contact
/fr/contact?objet=erreur-sourcing
Engagement de traitement
Accusé de réception sous 48 h · correction publique sous 7 jours ouvrés si justifiée

Questions fréquentes

Vos questions sur nos sources

Pourquoi Trustiway publie-t-elle la liste de ses sources ?

Parce que la confiance dans un site financier se construit par la traçabilité. Notre activité de courtage est encadrée par l'ACPR et soumise au devoir de conseil, toute information chiffrée que nous publions doit pouvoir être vérifiée par le lecteur à sa source. Cette page rend cette traçabilité immédiate et exhaustive, conformément aux standards d'évaluation E-E-A-T appliqués aux sites du secteur financier (Your Money, Your Life).

À quelle fréquence Trustiway met-elle à jour les chiffres publiés ?

La fréquence dépend de la donnée. Les taux d'usure de la Banque de France sont mis à jour à chaque publication trimestrielle officielle. Les indices INSEE (IRL, IPC) sont mis à jour selon le calendrier de publication officiel (mensuel ou trimestriel). Les règles HCSF sont mises à jour à chaque décision publiée au Journal Officiel. La page /sources-donnees elle-même fait l'objet d'une revue éditoriale au moins annuelle.

Comment signaler une erreur de sourcing sur le site ?

Trois canaux sont possibles : (a) par email à contact@trustiway.com en précisant « Erreur de sourcing » en objet ; (b) via le formulaire de contact en sélectionnant l'objet « Erreur de sourcing » ; (c) en commentaire direct sur la page concernée (lorsque la fonctionnalité est disponible). Nous accusons réception sous 48 h et apportons une correction publique sous 7 jours ouvrés si le signalement est justifié.

Trustiway est-elle accréditée par la Banque de France ou l'ACPR ?

Trustiway n'est pas « accréditée » par la Banque de France ou l'ACPR au sens d'un label de qualité. En revanche, Trustiway est immatriculée à l'ORIAS sous deux numéros (TRUSTIWAY FINANCE n° 23 000 854 et TRUSTIWAY ASSURANCE n° 20 003 367), ce qui est la condition légale obligatoire à l'exercice de notre activité de courtage. À ce titre, Trustiway est contrôlée par l'ACPR, qui est l'autorité de tutelle compétente. Citer ces autorités sur le site signifie que nous consommons leurs publications, pas que nous bénéficions d'un agrément spécifique de leur part.

Quelle est la différence entre l'ACPR et l'ORIAS ?

L'ORIAS est le registre administratif où chaque intermédiaire (courtier, mandataire) doit être immatriculé avant d'exercer, c'est une formalité d'enregistrement gérée par une association sous tutelle du Ministère de l'Économie. L'ACPR est l'autorité de contrôle qui vérifie que les intermédiaires inscrits à l'ORIAS respectent leurs obligations professionnelles (devoir de conseil, capacité financière, formation continue, lutte contre le blanchiment). L'inscription ORIAS est une porte d'entrée ; le contrôle ACPR est une supervision continue.

Pour aller plus loin

Pages liées de notre architecture de confiance

Régulation et autorité

Trustiway est un courtier régulé sous deux entités juridiques

TRUSTIWAY FINANCE SAS ORIAS n° 23 000 854 Activités : IOBSP · COBSP · MOBSP (Crédit, niveau III) vérifier sur orias.fr

TRUSTIWAY ASSURANCE SAS ORIAS n° 20 003 367 Activités : IAS · COA (Assurance, niveau II) vérifier sur orias.fr