Pourquoi l’assurance emprunteur est-elle exigée
Aucun texte de loi français n’oblige un emprunteur à souscrire une assurance de prêt immobilier. En pratique, la quasi-totalité des banques la rendent indispensable à l’octroi du financement. Le contrat protège à la fois l’établissement prêteur (qui récupère le capital restant dû en cas de sinistre) et l’emprunteur (dont la famille n’hérite pas de la dette).
Les garanties standard couvrent le décès (DC), la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et l’incapacité temporaire de travail (ITT). Selon le profil et le montant emprunté, la banque peut également exiger l’invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP).
| Garantie | Abréviation | Couverture |
|---|---|---|
| Décès | DC | Remboursement intégral du capital restant dû |
| Perte totale et irréversible d’autonomie | PTIA | Idem DC, assuré à 100 % d’incapacité |
| Incapacité temporaire de travail | ITT | Prise en charge des échéances pendant l’arrêt |
| Invalidité permanente totale | IPT | Incapacité ≥ 66 %, remboursement du capital |
| Invalidité permanente partielle | IPP | Incapacité entre 33 et 66 %, prise en charge partielle |
Contrat groupe ou contrat individuel
Le contrat groupe est proposé par la banque prêteuse. Il mutualise le risque entre tous les emprunteurs de l’établissement, ce qui le rend souvent plus coûteux pour les profils jeunes et en bonne santé, qui paient pour les profils plus risqués.
Le contrat individuel (ou délégation d’assurance) est souscrit auprès d’un assureur externe. Les tarifs sont personnalisés en fonction de l’âge, de la profession, de l’état de santé et des activités à risque de l’emprunteur.
| Critère | Contrat groupe | Contrat individuel |
|---|---|---|
| Tarification | Mutualisée (tarif unique) | Personnalisée (profil emprunteur) |
| Coût moyen | 0,34 % du capital emprunté | 0,09 à 0,15 % selon profil |
| Garanties | Standardisées | Modulables (à équivalence CCSF) |
| Économie potentielle | — | 8 000 à 20 000 € sur la durée du prêt |
Quand peut-on changer d’assurance emprunteur
Depuis la Loi Lemoine (28 février 2022), l’emprunteur peut résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalités (article L113-12-2 du Code des assurances). La seule condition : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent selon les 18 critères définis par le CCSF.
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à la demande de substitution (article L313-32 du Code de la consommation). Passé ce délai, le silence vaut acceptation.
Quotité d’assurance : comment répartir
La quotité détermine la part du capital couverte par chaque co-emprunteur. Elle est exprimée en pourcentage et doit être au minimum de 100 % au total pour que le prêt soit garanti intégralement.
| Configuration | Quotité A | Quotité B | Total | Commentaire |
|---|---|---|---|---|
| Emprunteur seul | 100 % | — | 100 % | Couverture intégrale |
| Couple 50/50 | 50 % | 50 % | 100 % | Économique mais partiel |
| Couple 100/100 | 100 % | 100 % | 200 % | Protection maximale |
| Couple 70/30 | 70 % | 30 % | 100 % | Proportionnel aux revenus |
Le choix de la quotité impacte directement le montant de la prime d’assurance. Un courtier IAS-COA optimise la répartition en fonction des revenus, de la situation familiale et du projet immobilier.
Convention AERAS : risque aggravé de santé
La Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes présentant un risque de santé aggravé d’accéder à une assurance emprunteur, éventuellement avec une surprime ou des exclusions de garantie. Le droit à l’oubli s’applique aux cancérologies et à l’hépatite C : aucune déclaration n’est requise 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (anciennement 10 ans, réduit par la Loi Lemoine).
Par ailleurs, la Loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts ≤ 200 000 € par assuré, remboursés intégralement avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Délégation ou substitution : quelle différence
Les deux termes désignent le remplacement du contrat groupe de la banque par un contrat individuel. La délégation intervient avant la signature du prêt (au moment de la souscription), tandis que la substitution intervient après la signature (en cours de prêt).
| Critère | Délégation | Substitution |
|---|---|---|
| Moment | Avant signature du prêt | Après signature du prêt |
| Base légale | Loi Lagarde (2010) | Loi Lemoine (2022) |
| Délai banque | Au moment de l’offre | 10 jours ouvrés pour répondre |
| Économie typique | Maximale (dès le 1er euro) | Dépend du capital restant dû |
Combien peut-on économiser
L’économie réalisée dépend de quatre variables interdependantes :
| Variable | Impact sur l’économie |
|---|---|
| Âge à la souscription | Plus l’emprunteur est jeune, plus l’écart de tarif est important |
| Profil de santé | Non-fumeur sans antécédent = tarif optimal |
| Capital restant dû | Plus le CRD est élevé, plus l’économie en euros est significative |
| TAEA du contrat actuel | Un TAEA élevé (contrat groupe) offre une marge de négociation plus large |
Sur les dossiers Trustiway 2025, l’économie constatée varie de 8 000 € à 20 000 € sur la durée totale du prêt, soit une réduction de 30 à 80 % du coût total de l’assurance.
Quels documents préparer
Pour initier une demande de délégation ou de substitution, vous aurez besoin de :
- Tableau d’amortissement de votre prêt immobilier (fourni par la banque)
- Conditions particulières de votre contrat d’assurance actuel (garanties, quotité, exclusions)
- Offre de prêt initiale (pour vérifier les exigences de la banque)
- Pièce d’identité en cours de validité
- RIB pour le prélèvement des nouvelles primes
Trustiway prend en charge la collecte, la vérification et la transmission de ces pièces aux compagnies partenaires.
Le rôle de Trustiway dans votre délégation
Trustiway Assurance, courtier IAS-COA immatriculé ORIAS sous le n° 20 003 367, intervient comme intermédiaire indépendant entre l’emprunteur et les compagnies d’assurance. Notre rôle :
- Analyse de votre contrat actuel et de vos garanties
- Mise en concurrence de 28 compagnies partenaires (AXA, Allianz, Generali, Aviva…)
- Vérification de l’équivalence des garanties selon les 18 critères CCSF
- Gestion administrative complète (résiliation de l’ancien contrat, souscription du nouveau)
- Suivi de la réponse de la banque dans le délai légal de 10 jours ouvrés
Le service est entièrement gratuit pour le client. Trustiway est rémunéré par les commissions versées par les assureurs partenaires (article L520-1 du Code des assurances).